Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et notamment son article 14.

Arrête :

Article premier. - Les commissions d'arbitrage instituées, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 94-1744 susvisé, sont chargées du règlement des différends en cas d'opposition des déclarants aux résultats du contrôle technique à l'exportation effectué par le service spécialisé.

Art. 2. - Les commissions d'arbitrage sont composées des membres permanents ci-après désignés :

• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur),
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale de la qualité du commerce intérieur des métiers et des services),
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale de l'artisanat),
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale de l'agroalimentaire),
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques (direction générale de la production agricole),
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques (direction générale des services vétérinaires),
• un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes),
• un représentant du centre de promotion des exportations,
• un représentant du groupement interprofessionnel concerné,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les présidents des commissions peuvent faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière pour participer aux travaux des commissions.

Art. 3. - Les commissions d'arbitrage sont présidées selon la nature des produits, par :

• le représentant de la direction générale de l'artisanat pour les produits de l'artisanat soumis au contrôle technique à l'exportation du ministère du commerce et de l'artisanat,
• le représentant de la direction générale du commerce extérieur, pour les autres produits soumis au contrôle technique à l'exportation du ministère du commerce et de l'artisanat,
• le représentant de la direction générale de la production agricole pour les produits agricoles d'origine végétale soumis au contrôle technique à l'exportation du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• le représentant de la direction générale des services vétérinaires pour les produits agricoles d'origine animale soumis au contrôle technique à l'exportation du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 4. - Les demandes d'opposition doivent être déposées au bureau d'ordre central du ministère du commerce et de l'artisanat, accompagnées des justificatifs se rapportant au litige.

Art. 5. - Les commissions d'arbitrage se réunissent sur l'initiative de leurs présidents, dans un délai maximum de 10 jours de la date de réception de la demande d'opposition.

Les délibérations des commissions sur les demandes d'opposition ne sont valables que si au moins les deux tiers de ces membres y compris le président de la commission concernée sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 6. - Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit 3 jours après sur convocation du président. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents quelque soit leur nombre.

Art. 7. - Les convocations accompagnées des documents se rapportant au différend doivent parvenir aux membres de la commission au moins trois jours (3) avant la tenue de la réunion.

Les réunions des commissions d'arbitrage ont lieu au siège de la direction générale du commerce extérieur qui assure le secrétariat des commissions.

Art. 8. - Les décisions des commissions d'arbitrage sont sans appel.

Art. 9. - Les décisions des commissions d'arbitrage sont notifiées aux déclarants au plus tard cinq jours (5) après la tenue de la réunion.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 2004.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi