Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 27 décembre 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de jeunesse et d'enfance

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe d'éducation physique, ou de professeur principal hors classe de jeunesse et d'enfance et de professeur hors classe d'éducation physique ou de professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2230 du 27 octobre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de jeunesse et d'enfance, prévu par l'article neuf (9) du décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000 susvisé est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :

1- les professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance assurant l'animation et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 13 sur 20,

2- les professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance assurant l'animation et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une dernière note pédagogique égale au moins à 14 sur 20,

3- les professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance chargés, d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins 13 sur 20 de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note administrative.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif, théorique et pratique, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé, durant les deux dernières années précédant le concours. Ces documents doivent être visés par le ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
• une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours,

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique du candidat, (coefficient 1).

A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (coefficient 2) comme note pédagogique.

• l'ancienneté dans le grade auquel appartient le candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
• la bonification d'un (1) point pour chaque candidat ayant passé douze (12) années d'animation dans les établissements socio-éducatifs.

En outre, il est accordé une bonification d'un point (1) supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'animation dans les établissements socio-éducatifs après les douze (12) années.

• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou un diplôme équivalent, et ce, comme suit :
• le diplôme de doctorat : quinze (15) points,
• le diplôme des recherches approfondies : cinq (5) points,
• le diplôme des études approfondies : trois (3) points,
• le certificat d'aptitude à la recherche : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents, obtenus après la maîtrise, ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui, durant les deux dernières années précédant le concours, ont participé à l'élaboration des études et des recherches à caractère purement pédagogique ou à la préparation des moyens didactiques para-éducatifs. Ces travaux doivent être visés par le ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée au candidat exerçant l'animation, et dans le cas où le mérite des candidats exerçant l'animation est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours établit la liste des candidats admissibles et ce à concurrence de 10% du nombre total des professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance exerçant dans le secteur de l'enfance qui remplissent les conditions citées ci-dessus. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur la base d'un rapport circonstancié établit par le jury du concours et ce après audition du candidat concerné.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2004.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi