Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Bouficha et Sousse Ville)

Publié au Journal Officiel n° 3 du 11 janvier 2005, page 117

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse du 24 septembre 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Bouficha et Sousse Ville) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
362026572
2Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
298826573
3Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
301726574
4Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
213926575
5Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
275926576
6Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
522226577
7Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
4347126578
8Ex mosquée BadreddineSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
11527652
9Koutab ChalloufSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Ville
9027653

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 118

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005, JORT n° 3 du 11 janvier 2005, p. 117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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