Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 15 janvier 2005, portant délégation de signature

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 33,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de Monsieur Béchir Tékari ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2004-1864 du 10 août 2004, portant nomination de Monsieur Lotfi Daoues chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Arrête :

Article premier. - Monsieur Lotfi Daoues, chargé de mission, occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la justice et des droits de l'Homme, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2005.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme

Béchir Tekkari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION