Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-436 du 1er mars 2004,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à la liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, ce qui suit :
- aux industries du cuir, du papier et industries diverses figurant au n° I :
59 - emballage compact,
60 - cartes à jouer.
- aux industries électriques et électroniques figurant au n° VI :
60 - portes isothermes pour l'industrie du froid,
61 - ballasts,
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants suivants :
| NGP | Libellé |
|---|---|
| 520811100 | - Gaze à pansement écru |
| Ex 640699800 | - Bouts durs en acier destinés pour la fabrication des chaussures de sécurité. |
Art. 3. - Est supprimé de la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, ce qui suit :
| NGP | Libellé |
|---|---|
| 3916200 | - En polymères du chlorure de vinyle |
Art. 4. - Sont insérées à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les modifications suivantes :
| Ancien n° du tarif | Ancien libellé | Nouveau n° du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| 5208210 | - blanchis - à armure toile d'un poids n'excédant pas 100g/m2 | 520821100 | - Gaze à pansement blanchi pour la fabrication du plâtre chirurgical |
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali