Décret n° 2005-178 du 26 janvier 2005, fixant l'organigramme de la société nationale du transport interurbain

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment l'article 10 bis,

Vu le décret-loi n° 81-22 du 21 octobre 1981, portant création de la société nationale de transport rurale et transport interurbain ratifié par la loi n° 82-3 du 20 octobre 1982, tel que modifié par la loi n° 90-54 du 30 mai 1990,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que complété et modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,

Vu le décret n° 98-1527 du 20 juillet 1998, fixant l'organigramme de la société nationale du transport interurbain,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'organigramme de la société nationale du transport interurbain est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 99-2772 du 6 décembre 1999, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale du transport interurbain.

Art. 3. - La société nationale du transport interurbain est appelée à actualiser le manuel de procédures qui fixe les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société ainsi que les relations entre ces structures.

Art. 4. - Les dispositions du décret n° 98-1527 du 20 juillet 1998 susvisé sont abrogées.

Art. 5. - Les ministres du transport et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS