Arrêté du ministre des affaires religieuses du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités, locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
3) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandées un dossier de candidatures comprenant les pièces suivantes :

A- lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) Un curriculum vitae détaillé.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B- Après l'admissibilité au concours :

Tout candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée d'une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires religieuses.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :
1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative,
2 - une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres de jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe,

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre (4) pages au maximum ; ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante dix (70) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires religieuses sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires religieuses.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2005.

Le ministre des affaires religieuses

Boubaker El Akhzouri

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I- Epreuve de l'organisation administrative :

1) l'organisation administrative de la Tunisie,
2) le Budget de l'Etat,
3) les marchés de l'Etat,
4) le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
5) le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
6) l'organisation et les attributions du ministère des affaires religieuses.

II- Epreuve technique :

Spécialité informatique :

• Architecture des ordinateurs.
• Codage de l'information
• Algèbre de Boole appliquée aux circuits logiques
• Structure générale d'un ordinateur

• Système d'exploitation des ordinateurs
• Interruption et déroulement
• Couches d'un système d'exploitation
• Gestion de la mémoire
• Gestion des entrées, sorties
• Gestion des fichiers
• Allocation et répartition des ressources
• Protection et sécurité

• Algorithmique et langue
• Notions d'algorithmes
• Technique et programmation
• Evaluation d'algorithmes
• Structures dynamiques des informations
• Notions d'arbres

• Système de gestion des bases de données
• Fonction d'un système de gestion des bases de données
• Modèle rationnel
• Concepts de base de données distribuées

• Télénformatique
• Notions de base
• Architecture des réseaux
• Les réseaux locaux
• Les réseaux publics.

NOMINATION