Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Décret n° 2005-231 du 7 février 2005, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bouyoussef 1 de la délégation de Korba, au gouvernorat de Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 13 du 15 février 2005, page 407

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-09 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article premier,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n°2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 69-175 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 12 juin 2004,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Bouyoussef 1 de la délégation de Korba au gouvernorat de Nabeul créé par le décret n° 69-175 du 8 mai 1969 par déduction des parcelles de terre délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint et indiquées au tableau suivant :

N° de la parcelleSuperficie (ha)N° du titre foncierN° de la parcelleSuperficie (ha)N° du titre foncier
D 4130.09.6211785 Tunis S2D 383 partie 20.07.2411831 Tunis S2
D 4140.08.5812095 Tunis S2D 382 partie 20.16.2712091 Tunis S2
D 4160.07.8910843 Tunis S2D 381 partie 20.26.8211798 Tunis S2
D 4180.58.1910929 Tunis S2D 380 partie 10.27.4912161 Tunis S2
D 9440.01.3910994 Tunis S2D 386 partie0.42.9311121 Tunis S2
D 4190.43.9711888 Tunis S2D 9390.00.4511792 Tunis S2
D 4200.27.0811582 Tunis S2D 9250.34.9312042 Tunis S2
D 415 (parcelle 1)0.13.8011759 Tunis S2D 9660.12.2411978 Tunis S2
D 417 (parcelle 2)0.35.5611582 Tunis S2D 9650.10.2410695 Tunis S2
D 848 partie ch0.10.7011844 Tunis S2D 9610.18.8711193 Tunis S2
D 847 ch0.02.8010673 Tunis S2D 9240.05.3710907 Tunis S2
D 846 parcelle 2 partie0.05.4011916 Tunis S2D 3970.12.2411855 Tunis S2
D 377 partie (2)0.06.4212158 Tunis S2
Total4 ha 46 ares 49 ça

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 408

NOMINATION

Citer : Décret n° 2005-231 du 7 février 2005, JORT n° 13 du 15 février 2005, p. 407.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.