Journal Officiel N°014 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 26 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 9 moharrem 1426 – 18 février 2005 148ème année N° 14 Sommaire Lois Loi n° 2005-14 du 16 février 2005, portant approbation de la convention de crédit conclue, le 18 novembre 2004, entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement de la deuxième et troisième tranches du programme de logements sociaux... 420 Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers... 420 Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprof…