Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 8 février 2005, portant délégation de la signature

Publié au Journal Officiel n° 14 du 18 février 2005, page 436

Le ministre des technologies de la communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2005-91 du 17 janvier 2005, chargeant Madame Moufida Dakhli épouse Aloui, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Dakhli Moufida épouse Aloui, contrôleur en chef des services publics, directeur des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication, est autorisée à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 février 2005.

Le ministre des technologies de la communication

Montassar Ouaïli

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 8 février 2005, JORT n° 14 du 18 février 2005, p. 436.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.