Journal Officiel N°021 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 28 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 Safar 1426 – 15 mars 2005 148ème année N° 21 Sommaire Lois Loi n° 2005-24 du 14 mars 2005, portant approbation d'un accord relatif à la promotion et à la protection des investissements entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan 740 Loi n° 2005-25 du 14 mars 2005, portant approbation d'un accord et d'un protocole conclus le 28 février 2002 entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements 740 Loi n° 2005-26 …