Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Errbeia » sis dans

p. 893

l'imadat de « Mechrek Echems » délégation de « Sbitla » gouvernorat de Kasserine.

Tunis, le 31 mars 2005.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, JORT n° 28 du 8 avril 2005, p. 892.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 31 mars 2005, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme