Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
p. 894Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'annexe au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998 est abrogée et remplacée par le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ajouté à l'article premier du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998 ce qui suit :
Les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et les tunisiens résidents dans les pays de l'Union du Maghreb
Arabe bénéficient d'une réduction de 50% sur le tarif des droits de chancellerie.
Le droit dû sur la délivrance du visa liquide conformément au tableau annexé au présent décret ne peut être inférieur au droit de même nature exigible sur les tunisiens par le pays du demandeur du visa.
Dans le cas où le pays du demandeur de visa exige un droit pour étude du dossier de la demande d'un visa par les tunisiens, il est perçu en application du principe de la réciprocité du droit de même nature dont le tarif est fixé en application du tarif du droit exigible par le pays du demandeur du visa sans que ce droit soit inférieur à un minimum égal à 5 dinars.
Art. 3. - Est ajouté au premier paragraphe de l'article 2 du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998 un paragraphe libellé comme suit :
Pour le calcul des droits de chancellerie, il est fait application de la règle d'arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction de l'unité de la monnaie étrangère comme unité entière.
Art. 4. - Les ministres des finances, de la justice et des droits de l'Homme, des affaires étrangères, de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE RELATIVE A LA FIXATION DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
| Désignation des actes | Tarif (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| I. Actes de l'état civil : | ||
| 1- Expédition d'actes de l'état civil | ||
| - Extrait de naissance | 1 | |
| - Extrait de décès | 1 | |
| - Acte de mariage | 1 | |
| - Certificat de vie | 1 | |
| 2- Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction par acte | 1 | Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même. |
| 3- Traduction des actes relatifs à l'état civil : par rôle | 1 | Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi droit. Un acte de l'état civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2. Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit d'une transcription au consulat. |
| 4- Livret de famille | 3 |
| Désignation des actes | Tarif (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| II. Actes administratifs | ||
| 1- Délivrance ou prorogation de la durée de la validité du passeport : | le droit de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur | |
| 2- Visa de passeport : | Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari, la femme et les enfants ne donne lieu qu'à la perception d'un seul droit. Le demi droit est accordé, sur justification : | |
| a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum | 10 | - à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie |
| b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant de 1 jour à 3 mois | 35 | - à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie |
| c) Régularisation de situation | 10 pour chaque période comprise entre 1 et 7 jours | |
| 3- Carte d'immatriculation consulaire | 5 | |
| 4- Certificat d'origine : délivrance par acte ou visa | 5 | |
| 5- Certificat de notoriété : par acte | 5 | |
| 6- Certificat de destination ou de dépôt de marchandises : par acte | 5 | |
| 7- Légalisation de signature : par légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 3 | |
| 8- Certification de conformité des copies à l'original : pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum | 3 | |
| 9- Carte d'identité pour voyageur de commerce : par acte | 10 | |
| 10- Pour les autres actes d'ordre administratif par acte ou vacation | 10 | La vacation est de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation. |
| III. Actes de juridiction : | ||
| 1- Requête et déclaration : par acte | 10 | |
| 2- Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou rapport de non comparution : par acte | 10 | |
| 3- Dépôt du rapport d'expertise : par acte de dépôt | 10 | |
| 4- Sentence arbitrale consulaire : par acte | 10 | |
| 5- Transaction | 10 | |
| 6- Cautionnement, nantissement, gage | 10 | |
| IV. Actes de navigation maritime : | ||
| 1- Procès-verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises : par acte | 15 | |
| 2- Visa des livres de bord et rôle d'équipage | 10 | |
| 3- Permis de navigation | Droits prévus par la législation en vigueur | |
| 4- Déclaration d'identité des gens de mer | ||
| 5- Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires | ||
| 6- Procès-verbal de visite de sécurité |
| Désignation des actes | Tarif (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| V. Actes divers : 1- Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé : par acte. 2- Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : par acte. 3- Recouvrement des créances. 4- Transport de corps et de cendres : par acte. 5- Certificat de coutume : par acte. 6- Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation : par acte. 7- Déclaration ou procès-verbal pour les cas non spécifiés : par acte. 8- Expédition d'un acte de juridiction ou notarié : par acte. 9- Traduction : par rôle. 10- Vérification de traduction certifiée sincère. 11- Certificat de nationalité. | 10 10 5% du montant recouvré gratuit 10 10 10 10 5 5 5 | avec un minimum de perception de 5 dinars. |