Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2947 du 11 novembre 2002, son article 4 bis,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 95-1536 du 28 août 1995, chargeant Monsieur Moncef Belkhir des fonctions de directeur général de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Moncef Belkhir, directeur général de l'office national de la protection civile, le droit de signature des documents de gestion des affaires des agents de la protection civile exerçant à l'office national de la protection civile, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents temporaires de la catégorie "B" à titulariser au choix au grade de secrétaire d'administration au corps commun des administrations publiques au titre de l'année 2004 au profit de la commune de Sayada
Madame Samia Megdich épouse Bouguila.