Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
p. 988Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-652 du 11 mars 2005, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mars 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2005.
Le ministre des affaires étrangères
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi