Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret beylical du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et contrats, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce,
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 991Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 et par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005,
Vu le décret n° 77-536 du 8 juin 1977, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 portant promulgation du code de la presse, tel que complété par le décret n° 83-828 du 5 septembre 1983,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et les usagers,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié dont notamment le décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu le décret n° 2004-760 du 15 mars 2004, fixant les attributions du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu le décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Vu les arrêtés du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation des cahiers des charges relatifs à la création d'entreprises privées d'édition et de diffusion du livre culturel, d'impression de livres et périodiques et procurant les produits rentrant dans la fabrication du livre.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice des activités d'édition du livre, annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les arrêtés du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation des cahiers des charges relatifs à la création d'entreprises privées d'édition et de diffusion du livre culturel, d'impression de livres et périodiques et procurant les produits rentrant dans la fabrication du livre, susvisés, sont abrogés.
Art. 3. - Les éditeurs ayant commencé à exercer leurs activités avant l'exécution de cet arrêté, doivent régulariser leur situation en signant le cahier des charges approuvé par le présent arrêté et en le déposant au commissariat régional relevant du ministère chargé de la culture, territorialement compétant, tout en rendant leur projet conforme aux conditions fixées par le cahier précité. Cela dans un délai ne dépassant pas les six mois suivant la date d'exécution de cet arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2005.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Mohamed Elaziz Ben Achour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi