Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu la loi n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1012Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,
4- veiller au suivi des missions du bureau de contrôle en vue de promouvoir le projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des composantes du barrage sont fixés comme suit :
1- la révision des études détaillées, l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- l'installation sur les lieux et la réalisation des travaux de dérivation du courant de l'oued (terrassements, béton et la construction des batardeaux supérieurs et inférieurs et du bassin inférieur).
Sa durée de réalisation est fixée à douze mois à compter du début du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- la réalisation des terrassements au niveau du courant de l'oued et le traitement des fondations tels que les opérations d'injection, la paroi moulée et l'achèvement des travaux du revêtement en béton du bassin inférieur.
Sa durée de réalisation est fixée à sept mois à compter du début du deuxième semestre de la deuxième année du commencement du projet.
4- la construction du batardeau composé du béton compacté au rouleau, du sol compacté au rouleau et du béton conventionnel pour l'évacuateur et la tour de prise d'eau.
Sa durée de réalisation est fixée à huit mois à compter du début de la troisième année du commencement du projet.
5- l'installation et l'essai des équipements hydromécaniques, les batardeaux et le commencement du stockage des eaux.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq mois à compter du neuvième mois de la troisième année du commencement des travaux.
6- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
- La réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques des équipements du contrôle du barrage tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées durant l'année.
Sa durée de réalisation est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet.
2- un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage Sarrat ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
3- un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
4- un chef de service chargé du suivi des opérations d'expropriation et des indemnisations ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali