Journal Officiel N°038 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 28 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 5 rabia II 1426 – 13 mai 2005 148ème année N° 38 Sommaire Lois Loi n° 2005-34 du 11 mai 2005, portant approbation d'un accord de libre échange conclu, le 17 décembre 2004, entre la République Tunisienne et les États de la communauté européenne de libre échange et les accords et protocoles joints et conclus le 17 décembre 2004. 1061 Loi n° 2005-35 du 11 mai 2005, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire. 1061 Lo…