Les ministres du transport et des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi des finances pour la gestion 2003,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 47,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport.
Arrêtent :
Article premier. - Le paiement de la caution pécuniaire visée à l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres s'effectue auprès du receveur des finances au moyen d'un bulletin de dépôt de caution pécuniaire délivré par le gouvernorat dans la limite des compétences territoriales de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres et par les services spécialisés du ministère du transport dans les autres cas.
Le modèle du bulletin de dépôt de la caution pécuniaire est fixé conformément à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
Art. 2. - La caution pécuniaire visée à l'article premier du présent arrêté est récupérée sur justification du prononcé d'un jugement définitif de non-lieu ou de la conclusion d'une transaction, et ce, moyennant un bulletin de retrait de caution pécuniaire délivré par le gouvernorat dans la limite des compétences territoriales de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres et par les services spécialisés du ministère du transport dans les autres cas.
Le modèle de bulletin de retrait de la caution pécuniaire est fixé conformément à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2005.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe n° 1
à l’arrêté conjoint des Ministres du Transport et des Finances du... fixant les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire visée à l’article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres.
Bulletin de dépôt de caution pécuniaire
Nom et prénom ou dénomination sociale : ...
Numéro de la carte d’identité nationale ou matricule fiscal : ...
Adresse : ...
Activité : ...
Montant de la caution pécuniaire au titre d’infraction aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et de ses textes d’application : ...
Référence : procès-verbal d’infraction n° ... en date du ... lieu : ...
..., le ... signature
Perception de la caution pécuniaire s’élevant à : ...
suivant quittance n° ... en date du ...
Le Receveur des Finances
p. 1115Annexe n° 2
à l'arrêté conjoint des Ministres du Transport et des Finances du... fixant les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire visée à l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres.
Bulletin de retrait de caution pécuniaire
Nom et prénom ou dénomination sociale : ...
Numéro de la carte d'identité nationale ou matricule fiscal : ...
Adresse : ...
Activité : ...
Montant de la caution pécuniaire au titre d'infraction aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application : ...
Référence : procès-verbal d'infraction n° ... en date du ... lieu : ...
..., le ... signature
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