Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
p. 1198Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S),
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu l'avis des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, de la défense nationale, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des technologies de la communication, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de matière professionnel.
Art. 2. - Le diplôme de matière professionnel sanctionne une formation appliquée et spécialisée préparant à la vie professionnelle.
Cette formation a pour objectifs :
- d'apporter aux nouveaux diplômés une haute qualification à caractère appliqué leur permettant une meilleure insertion professionnelle,
- de doter les cadres d'entreprises des compétences spécialisées et distinguées en vue de leur offrir de nouvelles perspectives de métier ou de carrière.
Art. 3. - La formation conduisant au diplôme de matière professionnel est organisée par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités dans le cadre d'un partenariat entre l'université et l'environnement socio-économique.
Ce partenariat concerne notamment la participation des professionnels à la définition des programmes de formation et à leur réalisation, l'organisation des stages, l'insertion des diplômés et la contribution au financement.
Art. 4. - Le diplôme de matière professionnel est décerné par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, et éventuellement, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, conformément à l'article 19 de la loi n° 89-70 susvisée. Ledit arrêté précise l'établissement auquel est accordée l'habilitation à délivrer le diplôme ainsi que la spécialité afférente audit diplôme. L'habilitation n'est accordée à l'établissement concerné que si celui-ci présente les garanties nécessaires s'agissant, notamment, de la disponibilité du cadre enseignant, du contenu de la formation, de l'équipement et de l'implication des partenaires du secteur économique et social.
Art. 5. - Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, et éventuellement, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, au cas où les garanties prévues à l'article 4 ci-dessus ne sont plus justifiées.
Art. 6. - Les études pour l'obtention du diplôme de matière professionnel durent deux semestres et comportent :
a) des enseignements théoriques et pratiques dont le volume horaire est compris entre trois cents (300) et cinq cents (500) heures. Ces enseignements sont sanctionnés par des examens écrits, oraux et pratiques,
b) un ou plusieurs stages, dont la durée totale minimale est de trois (3) mois, à l'issue desquels l'étudiant rédige un rapport de stage portant sur un sujet pratique fixé d'un commun accord entre l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné et l'organisme auprès duquel le stage est effectué.
Les enseignements pour l'obtention du diplôme de matière professionnel sont assurés en cours du jour ou en cours du soir.
Le nombre d'inscriptions autorisées, la nature et le contenu des enseignements, leur volume horaire, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves ainsi que la durée des stages sont fixés, pour chaque établissement habilité à délivrer un diplôme de matière professionnel, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, et éventuellement, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, sur proposition du conseil scientifique et après délibération du conseil de l'université et habilitation du conseil des universités conformément à l'article 19 de la loi n° 89-70 ci-dessus visée.
Art. 7. - L'autorisation d'inscription en vue de la préparation du diplôme de matière professionnel est accordée aux candidats justifiant d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure d'une durée d'au moins quatre (4) ans ou d'un diplôme admis en équivalence, compte tenu des possibilités d'encadrement déterminées par le président de l'université, après avis du doyen de l'établissement ou de son directeur et consultation de la commission du matière professionnel.
Art. 8. - Les droits d'inscription se rapportant aux diplômes de matière professionnel sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 95-1419 susvisé.
Art. 9. - L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire.
Les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées sont déterminés par la commission de matière professionnel, après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné.
Art. 10. - Il est créé, dans chaque établissement habilité à décerner des diplômes de matière professionnel, des commissions de matière professionnel comprenant les enseignants du matière professionnel ainsi que des représentants de l'environnement socio-économique dont le nombre ne peut dépasser le tiers du nombre total des membres de ladite commission.
La commission du matière professionnel est présidée par le doyen ou le directeur de l'établissement concerné ou par un membre qu'il désigne à cet effet. Elle se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut de ce quorum, il est procédé dans un délai de dix (10) jours à une autre réunion quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'université.
p. 1199Art. 11. - Ont qualité pour superviser les stages et diriger les rapports de stage, les enseignants supervisant des enseignements dans le mastère professionnel concerné ainsi que les professionnels associés à la formation des étudiants et habilités à cet effet par la commission de mastère professionnel.
Art. 12. - La commission de mastère professionnel est chargée, notamment, de veiller à l'organisation des enseignements et des stages, d'agréer les sujets des rapports de stage, de désigner, le cas échéant, les directeurs de rapport de stage et de proposer au doyen ou au directeur de l'établissement la composition des jurys de soutenance des rapports de stage de mastère professionnel.
Art. 13. - Avant d'effectuer le stage prévu à l'article 6 du présent décret, chaque candidat doit obtenir l'accord préalable d'un directeur de stage.
Art. 14. - L'autorisation de soutenir le rapport de stage est accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement concerné aux étudiants ayant réussi aux examens sanctionnant les enseignements prévus à l'article 6 (§a) du présent décret et ayant validé leurs stages, après accord de la commission de mastère professionnel.
Art. 15. - La soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de trois (3) membres dont le directeur du rapport de stage et une personnalité non universitaire reconnue compétente dans le domaine objet du rapport de stage. Le troisième membre est désigné parmi les enseignants ayant qualité pour diriger les rapports de stage.
Les membres du jury et son président sont désignés par le doyen ou le directeur de l'établissement après avis de la commission de mastère professionnel.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.
Art. 16. - Le diplôme de mastère professionnel est décerné au candidat ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à dix sur vingt (10/20), aux examens et à la soutenance du rapport de stage prévu à l'article 6 du présent décret.
La moyenne générale est calculée en additionnant la moyenne obtenue aux examens avec la note du rapport de stage, le total étant divisé par deux.
Le diplôme de mastère professionnel porte mention de la spécialité, de la moyenne obtenue aux examens ainsi que la mention obtenue par le candidat lors de la soutenance du rapport de stage. Ces mentions sont les suivantes :
- « passable » : si la note obtenue est, au moins, égale à 10/20 et inférieure à 12/20,
- « Assez bien » : si la note obtenue est, au moins, égale à 12/20 et inférieure à 14/20,
- « Bien » : si la note obtenue est, au moins, égale à 14/20 et inférieure à 16/20,
- « Très bien » si la note obtenue est, au moins, égale à 16/20.
Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages ou n'ayant pas soutenu avec succès leur rapport de stage peuvent bénéficier à cet effet d'une prolongation de scolarité pouvant aller jusqu'à six (6) mois.
Art. 17. - La nomination du diplôme de «mastère spécialisé» mentionnée à l'article 3 du décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 susvisé est modifiée par la nomination du diplôme de « mastère professionnel ».
Art. 18. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2004-2005. Sont progressivement abrogées, toutes les dispositions antérieures au présent décret, et notamment celles du décret n° 95-2607 susvisé.
Art. 19. - Le ministre de l'enseignement supérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali