Journal Officiel N°045 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 30 rabia II 1426 – 7 juin 2005 148ème année N° 45 Sommaire Lois Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal... 1275 Conseil Constitutionnel Avis n° 2001-64 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi modifiant et complétant certains articles du code pénal... 1275 Avis n° 2005-26 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi modifiant et complétant certains articles du code pénal... 1275 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Maintien en activité dans le secteur public... 1276 Mi…