Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l'administration,
Vu la loi n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Sont créées au ministère de l'environnement et du développement durable, des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires et les ouvriers composées comme suit :
Première commission :
- architecte général,
- ingénieur en chef,
- ingénieur principal,
- analyste central,
- architecte en chef,
- architecte principal,
- urbaniste en chef,
- urbaniste principal,
et les grades équivalents.
p. 13052ème commission :
- administrateur,
- ingénieur des travaux,
- gestionnaire de documents et d’archives,
- technicien principal,
- documentaliste,
et les grades équivalents.
3ème commission :
- attaché d’administration,
- technicien,
et les grades équivalents.
4ème commission :
- secrétaire d’administration,
- secrétaire dactylographe,
- mécanographe,
- adjoint technique,
et les grades équivalents.
5ème commission :
- dactylographe,
- commis d’administration,
- agent d’accueil,
et les grades équivalents.
6ème commission :
- personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories 1,2 et 3,
- personnel ouvrier de la deuxième unité comprenant les catégories 4, 5, 6 et 7.
7ème commission :
- personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est soumise aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2005.
Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'INDUSTRIE,
DE L'ENERGIE ET DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES