Journal Officiel N°048 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 45 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 joumada I 1426 – 17 juin 2005 148ème année N° 48 Sommaire Lois Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. 1340 Conseil Constitutionnel Avis n° 2001-112 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. 1353 Avis n° 2005-27 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal…