Décret n° 2005-1745 du 13 juin 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Zarat 1 de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 9 décembre 2004,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Zarat 1 de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de soixante dix neuf hectares (79 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire ne peut, en aucune façon, excéder une limite de quatre hectares (4 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à un hectare (1 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali