Décret n° 2005-1747 du 13 juin 2005, portant création d'un conseil national de lutte contre la désertification et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, telle que ratifiée par la loi n° 95-52 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, portant création d'une commission nationale pour le développement durable, tel que modifié par le décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 et par le décret n° 95-1037 du 12 juin 1995,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé auprès du ministère de l'environnement et du développement durable un conseil national de lutte contre la désertification désignée en qualité d'organe national de coordination conformément aux dispositions de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, ratifiée par la loi n° 95-52 du 19 juin 1995.

Art. 2. Le conseil national de lutte contre la désertification est chargé de ce qui suit :

• coordonner le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action national de lutte contre la désertification, les impacts des programmes et des projets réalisés et l'évolution de l'état de la désertification dans le pays,

• coordonner le suivi de la mise en œuvre des programmes et des projets de lutte contre la désertification et la coordination entre les intervenants sur le plan national, régional et local,

• proposer les moyens, les modalités et les méthodologies visant l'application de l'approche participative et territoriale et la concrétisation du principe d'intégration lors de la mise en œuvre du programme d'action national de lutte contre la désertification,

• veiller à l'intégration des éléments du programme d'action national de lutte contre la désertification dans les plans de développement,

• superviser la préparation des rapports périodiques concernant la mise en œuvre du programme d'action national de lutte contre la désertification, l'évaluation de ces rapports et leur présentation à la commission nationale pour le développement durable,

• approuver les plans et les stratégies de développement en rapport avec les ressources naturelles et la lutte contre la désertification,

• examiner les rapports nationaux d'appui à la participation tunisienne aux réunions internationales relatives à la désertification,

• adopter une charte d'échange d'information concernant la lutte contre la désertification et proposer les moyens pratiques pour son application.

Art. 3. - Le conseil national de lutte contre la désertification est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant.

Il est composé comme suit :

• un représentant de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local,

• un représentant de la direction générale de l'infrastructure au ministère du développement et de la coopération internationale,

• un représentant de la direction générale des dépenses d'investissement au ministère des finances,

• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,

• un représentant de la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

• un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

• un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l'environnement et du développement durable,

• un représentant de la direction générale des forêts au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

• un représentant de la direction générale de l'aménagement et de la conservation des terres agricoles au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

• un représentant de la direction générale des ressources en eaux au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

• un représentant du ministère du domaine de l'État et des affaires foncières,

• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,

• un représentant de l'office « Rgim Maatoug »,

• un représentant du centre national de télédétection,

• un représentant de l'institut de recherche et des études supérieures agricoles,

• un représentant de l'institut des zones arides à Médenine,

• un représentant de l'institut national de météorologie,

• un représentant de l'observatoire national de l'environnement et du développement durable,

• un représentant de l'union nationale de l'agriculture et de la pêche,

• trois représentants des associations travaillant dans le domaine de la lutte contre la désertification désignés périodiquement pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'environnement,

• le point focal national de la convention internationale de lutte contre la désertification.

Le président du conseil peut inviter toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour les travaux du conseil.

Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.

Art. 4. - Le conseil national de lutte contre la désertification se réunit, sur convocation de son président, une fois par an au moins et chaque fois que nécessité oblige.

Art. 5. - Est créé auprès du conseil national de lutte contre la désertification, un comité technique rattaché à la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l'environnement et du développement durable, chargé du suivi des travaux du conseil et notamment :

• d'élaborer les ordres du jour des réunions du conseil,
• de faciliter l'échange d'informations et d'étudier les dossiers relatifs à la mise en œuvre de la convention internationale de lutte contre la désertification et du plan d'action national dans ce domaine,
• d'orienter les activités de la structure focale nationale et de proposer les priorités de travail selon les étapes dans l'élaboration des rapports nationaux dans les domaines de la mise en œuvre de la convention internationale de lutte contre la désertification.

Art. 6. - Le comité technique est composé comme suit :

• le directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l'environnement et du développement durable : président,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• le directeur général des forêts au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• le directeur général de l'aménagement et de la conservation des terres agricoles au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• le directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
• deux experts conseillers désignés par le ministre chargé de l'environnement : membres,
• le point focal national de la convention sur la lutte contre la désertification : rapporteur.

Art. 7. - La direction générale de l'environnement et de la qualité de vie au ministère de l'environnement et du développement durable assure les fonctions de secrétariat du conseil national de lutte contre la désertification.

Un cadre de la direction générale précitée assure le fonctionnement du secrétariat. Il lui sera accordé les prérogatives et les avantages d'un directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 8. - Le ministre de l'environnement et du développement durable et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS