Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l'annexe jointe à la présente loi.

Art. 2. - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d'amendes sont évaluées en dinar et mises à jour conformément au décret du premier janvier 1942 relatif aux montants des amendes pénales et aux décrets du 12 décembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l'article premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales.

Art. 3. - Le contenu de l'annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal".

Art. 4. - Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 6 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE PENAL

LIVRE PREMIER
Dispositions générales

CHAPITRE PREMIER
Etendue des effets de la loi pénale

Article 5 (Modifié par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964, la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966 et la loi n° 99-89 du 2 août 1999).

Les peines sont :

a) Peines principales :
1- la mort,
2- l'emprisonnement à vie,

3- l'emprisonnement à temps,
4- le travail d'intérêt général,
5- l'amende.

b) Peines complémentaires :
1- (Abrogé par la loi n° 95-9 du 23 janvier 1995).
2- l'interdiction de séjour,
3- le renvoi sous la surveillance administrative,
4- la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi,
5- la confiscation spéciale,
6- la relégation dans les cas prévus par la loi,
7- l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :

a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, officier public, médecin, vétérinaire ou sage-femme, directeur ou employé à titre quelconque dans un établissement d'éducation, notaire, d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations,
b) le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels,
c) le droit de vote,
1- la publication, par extraits, de certains jugements.

Article 6 : Le présent code détermine pour chaque infraction le maximum de la peine encourue. Le minimum de chaque peine est déterminé par ses articles 14 et 16.

Article 7 : La condamnation à mort est exécutée par pendaison.

Article 8 : La condamnation à mort n'a pas lieu, à moins que le jugement n'en ait autrement ordonné, l'un des jours fériés déterminés par l'article 292 du code de procédure civile et commerciale.

Article 9 : La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance.

Article 13 (Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999) : La peine d'emprisonnement est subie dans l'une des prisons.

Article 14 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923) : La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Pénale. Elle est prononcée pour seize jours au moins quand l'infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention. La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt quatre heures, celle d'un mois est de trente jours.

Article 15 : La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation devenue définitive. Cependant, quand le condamné a été gardé à vue ou a fait l'objet de détention préventive, cette période est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée par le jugement, à moins qu'il n'y soit stipulé que l'imputation n'aura pas lieu en tout ou en partie.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 2005.

Article 20 : Si les biens du condamné sont insuffisants pour assurer le recouvrement de l'amende, des restitutions et des dommages-intérêts, on en affecte le produit comme suit :

1° - aux restitutions,
2° - aux dommages-intérêts,
3° - à l'amende.

Article 22 : L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de résider et de paraître dans les lieux ou régions déterminés par le jugement. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder vingt ans.

Article 23 : Le renvoi sous la surveillance administrative reconnaît à l'autorité administrative le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l'expiration de sa peine et celui de le modifier, si elle le juge utile.

Article 25 (Modifié par le décret du 22 octobre 1940) : Lorsque l'infraction comporte une peine supérieure à deux ans de prison ou constitue une deuxième récidive, le tribunal peut ordonner que le condamné soit placé sous la surveillance administrative pour une période dont le maximum ne dépasse pas cinq ans.

Article 30 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est de plein droit en état d'interdiction légale, à partir du jugement et pour la durée de sa peine, tout condamné, pour un seul crime, à une peine d'emprisonnement de plus de dix ans.

Il est nommé un tuteur pour administrer ses biens, il ne peut en disposer que par voie de testament et ne peut percevoir aucun montant, même partiel, de ses revenus.

Ses biens lui sont restitués à l'expiration de sa peine et le tuteur lui rend compte de son administration.

Article 31 : Le tribunal qui ordonne la publication, par extraits, des jugements de condamnation, doit fixer les frais à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure.

CHAPITRE III

Des personnes punissables

Article 32 : Est considéré complice et puni comme tel :

1° - celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, a provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre,
2° - celui qui, en connaissance du but à atteindre, a procuré des armes, instruments ou tous autres moyens susceptibles de faciliter l'exécution de l'infraction,
3° - celui qui, en connaissance du but sus-indiqué, a aidé l'auteur de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, sans préjudice des peines spécialement prévues par le présent code pour les auteurs de complot ou de provocation touchant la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, même dans le cas où l'infraction qui était l'objet de la conspiration ou de la provocation n'a pas été commise,
4° - celui qui a prêté, sciemment, son concours aux malfaiteurs pour assurer, par recel ou tous autres moyens, le profit de l'infraction ou l'impunité à ses auteurs,
5° - celui qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou atteintes contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur a fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion.

Article 33 : Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction encourent la même peine que celle prévue pour les auteurs de cette infraction, sauf bénéfice, selon les circonstances, de l'application des dispositions de l'article 53 du présent code.

Article 34 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : La peine de mort, lorsqu'elle est applicable aux auteurs principaux d'une infraction, est remplacée à l'égard des complices qui se sont rendus coupables de recel du produit de cette infraction par celle de l'emprisonnement à vie.

La peine est de dix ans d'emprisonnement s'il n'est pas établi que les recelurs étaient en connaissance des circonstances qui ont justifié la condamnation des auteurs principaux à la peine de mort.

Article 36 : Quiconque, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre.

CHAPITRE IV

De la responsabilité pénale

Section I - Absence de criminalité

Article 39 : Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l'un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.

Sont considérés comme proches :

1° - les ascendants et descendants,
2° - les frères et sœurs,
3° - les époux.

Si la personne menacée n'est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité.

Article 42 : N'est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente.

Section II - Atténuation de criminalité

Article 43 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) : La loi pénale est applicable aux délinquants âgés de plus de treize ans révolus et moins de dix-huit ans révolus.

Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans.

Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement pour une durée déterminée, cette durée est réduite de moitié, sans que la peine prononcée ne dépasse cinq ans.

Les peines complémentaires énoncées à l'article 5 du présent code ne sont pas applicables, il en est de même des règles de récidive.

Article 46 : Si l'âge du délinquant est incertain, le juge chargé de connaître de l'infraction est habilité à le déterminer.

Section III - Aggravation de criminalité

Article 48 : Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la récidive :

1. des condamnations prévues au livre III du présent code,
2. des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun,
3. des condamnations pour les infractions prévues aux articles 217 et 225 du présent code et, de manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce.

Article 53 :

1. Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier l'atténuation de la peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minimum légal, en descendant d'un et même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5 du présent code. (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).
2. (Abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964).
3. Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle ne peut être abaissée au-dessous de cinq ans. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
4. Si la peine encourue est l'emprisonnement pour une période supérieure ou égale à dix ans, elle ne peut être abaissée au-dessous de deux ans. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
5. (Abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964).
6. Si la peine encourue est l'emprisonnement pour une période supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, elle ne peut être abaissée au-dessous de six mois. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
7. Si la peine encourue est l'emprisonnement pour une période inférieure ou égale à cinq ans, la peine peut être abaissée jusqu'à un jour, elle peut, en outre, être convertie en une amende dont le montant ne peut excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).
8. Si la peine d'emprisonnement est seule prévue, le maximum de l'amende ne peut, dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, dépasser quatre dinars en matière de contravention et deux mille dinars en matière de délit (Modifié par le décret du 18 janvier 1947).
9. Si la peine encourue est, simultanément, l'emprisonnement et l'amende, le tribunal peut, même en matière de contravention, réduire l'une et l'autre peine ou prononcer l'une des deux peines seulement, sans, toutefois, que l'amende puisse, en ce dernier cas, excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).

10. Si la peine d'amende est seule encourue, elle peut être réduite à un dinar quelle que soit la juridiction saisie de l'affaire. (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005).
11. En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être portés au double. (Ajouté par le décret du 15 septembre 1923).
12. (Abrogé par le décret du 3 juillet 1941).
13. En cas de condamnation pour délit ou en cas de condamnation à l'emprisonnement pour crime, les tribunaux peuvent, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas, ordonner par le même jugement, en motivant leur décision, qu'il soit sursis à l'exécution de la peine si l'inculpé n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit. Toutefois, le sursis à l'exécution ne peut être accordé en matière criminelle que si le minimum de la peine prononcée, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas deux années d'emprisonnement. (Modifié par le décret du 2 mars 1944).
14. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement, le condamné ne commet aucun crime ou délit suivi d'emprisonnement ou d'une peine plus grave, la condamnation est réputée non avenue.
Dans le cas contraire, la première peine est d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde (Ajouté par le décret du 15 septembre 1923).
15. (Abrogé par le décret du 13 novembre 1956).
16. Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, les dommages-intérêts et les amendes en matière d'infractions fiscales et forestières. (Ajouté par le décret du 15 septembre 1923).
17. Le sursis à l'exécution ne comprend pas, non plus, les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale cesse de produire ses effets. (Ajouté par le décret du 15 septembre 1923).
18. Le tribunal est tenu, en prononçant le sursis à l'exécution, d'avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive lui seront appliquées. (Ajouté par le décret du 15 septembre 1923).
19. La condamnation avec sursis, même à l'amende, n'est pas inscrite sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties, à moins de poursuite suivie de condamnation, dans les termes de l'alinéa 14 du présent article, intervenue dans le délai de cinq ans. (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).

CHAPITRE V

Du concours d'infractions et de peines

LIVRE II

Infractions diverses, et peines encourues

Article 60 (Modifié par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable de trahison et puni de mort :

1° - tout Tunisien qui aura porté les armes contre la Tunisie dans les rangs de l'ennemi,

2° - tout Tunisien qui aura entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la Tunisie ou pour lui en fournir, de quelque manière que ce soit, les moyens,

3° - tout Tunisien qui aura livré à une puissance étrangère ou à ses agents des militaires tunisiens ou des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, navires ou avions appartenant à la Tunisie,

4° - tout Tunisien qui, en temps de guerre, aura appelé des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère ou leur en a facilité les moyens ou aura enrôlé des militaires pour le compte d'une puissance étrangère en guerre contre la Tunisie,

5° - tout Tunisien, qui en temps de guerre, aura entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises belliqueuses de cette puissance contre la Tunisie.

Article 60 bis (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable de trahison et puni de mort :

1° - tout Tunisien qui aura livré à une puissance étrangère ou à ses agents, de quelque manière et quel qu'en soit le moyen, un secret défense nationale ou qui se serait accaparé, par quelque moyen que ce soit, d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents,

2° - tout Tunisien qui aura détruit ou détérioré volontairement des navires, avions, matériel, munitions, bâtiments, ouvrages, susceptibles d'être utilisés dans l'intérêt de la défense nationale ou y aura sciemment porté, avant ou après leur achèvement, des malfaçons de nature à les rendre impropres à l'usage ou à provoquer un accident,

3° - tout Tunisien qui aura participé sciemment à une action tendant à détruire le moral de l'armée ou de la nation dans le but de porter préjudice à la défense nationale.

Article 60 ter. : (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui se sera rendu coupable de l'un des actes visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 de l'article 60 et à l'article 60 bis du présent code.

Encourt les mêmes peines prévues pour les infractions visées aux articles 60 et 60 bis du présent code quiconque les aura provoqué ou proposé de les commettre.

Article 60 quater (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est considéré secret défense nationale :

1° - Les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne,

2° - Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies et autres reproductions ainsi que tous autres documents qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les utiliser ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent,

3° - Les informations militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction,

4° - Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d'infractions commises contre la sûreté extérieure de l'État et leurs complices et leur arrestation, soit au déroulement des actes de poursuite, d'instruction ou des plaidoiries devant les juridictions de jugement.

Article 61 (Modifié par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou étranger :

1° - Qui aura, par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement, exposé la Tunisie à une déclaration de guerre,

2° - Qui aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé les Tunisiens à des représailles,

3° - Qui, en temps de paix aura enrôlé, en territoire tunisien, des soldats pour le compte d'une puissance étrangère,

4° - Qui, en temps de guerre, aura entretenu, sans l'autorisation du gouvernement, des correspondances ou contacts avec des sujets ou agents d'une puissance ennemie,

5° - Qui, en temps de guerre, aura procédé, au mépris des prohibitions édictées, directement ou par un intermédiaire, à des actes de commerce avec des sujets ou agents d'une puissance ennemie.

Article 61 bis (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou étranger :

1° - Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien,

2° - Qui aura entretenu avec les agents d'une puissance étrangère des contacts dont le but ou le résultat est de porter atteinte à la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie.

Article 61 ter. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou étranger :

1° - Qui, sans intention d'en livrer le contenu à une puissance étrangère ou à ses agents, se serait accaparé, par quelque moyen que ce soit, d'un secret défense nationale ou l'aurait porté, de quelque manière ou moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée à le connaître,

2° - Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, aura provoqué la destruction, soustraction ou enlèvement, en tout ou en partie, même de façon provisoire, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés et dont la divulgation pourrait conduire à la découverte d'un secret défense nationale, ou aura permis d'en prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction,

3°- Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, aura livré ou communiqué à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication en rapport avec une invention de ce genre ou une application industrielle intéressant la défense nationale.

Article 61 quater. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957) : Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour la tentative des crimes prévus aux articles 60 et 60 bis du présent code, tout Tunisien ou Étranger :

1°- Qui se sera introduit, sous un déguisement ou un faux nom ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, ouvrage, poste, arsenal, camp militaire, navire de guerre ou commercial employé pour la défense nationale, avion, véhicule militaire armé, établissement militaire ou maritime, de quelque nature que ce soit, établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale,

2°- Qui, même sans se déguiser ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé, clandestinement, un moyen quelconque de communication ou de transmission à distance susceptible de porter préjudice à la défense nationale,

3°- Qui aura survolé le territoire tunisien au moyen d'un avion étranger sans y être pour cela autorisé par les autorités tunisiennes ou en vertu d'une convention diplomatique,

4°- Qui aura exécuté, dans une zone d'interdiction, sans l'autorisation des autorités militaires ou maritimes, des dessins, photographies, plans ou se sera livré à des levés topographiques à l'intérieur ou autour des ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes,

5°- Qui aura demeuré, au mépris d'une interdiction légale, aux alentours des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes.

Article 63 : L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort.

Article 67 : (Modifié par le décret du 31 mai 1956) : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus aux articles 42 et 48 du code de la presse, se rend coupable d'offense contre le chef de l'État.

Article 68 (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005) : Est puni de cinq ans d'emprisonnement, l'auteur du complot formé dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'État prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code.

La peine est de deux ans d'emprisonnement, si le complot n'a pas été suivi d'un acte préparatoire tendant à l'exécution de l'attentat.

Article 70 (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005) : Est puni de deux ans d'emprisonnement, l'auteur de la proposition faite de former un complot, dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'État prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code.

L'auteur de l'infraction peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 5 du présent code.

Article 71 (Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005) : Est puni d'un an d'emprisonnement, quiconque se sera résolu seul à commettre un attentat contre la sûreté intérieure de l'État et réalisé ou entamé seul la réalisation d'un acte préparatoire destiné à son exécution effective.

Article 72 : Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien.

Article 74 : Est puni de mort, quiconque rassemble et arme des bandes ou se met à la tête de bandes dans le but, soit de piller les deniers de l'État ou des particuliers, soit de s'emparer de propriétés mobilières ou immobilières ou de les détruire, soit d'attaquer la force publique agissant contre les auteurs de ces attentats ou de lui faire résistance.

Article 76 : Est puni de mort, quiconque aura incendié ou détruit, à l'aide de matière explosive, des édifices, magasins de munitions à caractère militaire ou autres propriétés appartenant à l'État.

Article 78 : Est puni de trois ans d'emprisonnement quiconque aura fait irruption, en bande, armée ou non, dans un local à usage artisanal ou d'habitation ou dans une propriété clôturée, dans le dessein d'exercer des voies de fait.

Article 79 : Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque, aura pris part à un attroupement de nature à troubler la paix publique et dont l'objet est de commettre une infraction ou de s'opposer à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement.

La peine est de trois ans d'emprisonnement si deux, au moins, parmi les membres de cet attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n°69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements.

CHAPITRE III

Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

Section première – Dispositions générales

Article 88 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de vingt ans d'emprisonnement, le juge qui, à l'occasion d'une infraction passible de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie, s'est laissé corrompre, en faveur ou au préjudice de l'inculpé.

Article 90 : Est puni d'un an d'emprisonnement tout juge qui, hors les cas prévus aux articles 83 et suivants, ne s'est pas récusé après avoir reçu, ouvertement ou en cachette, de l'une des parties à l'instance pendante devant lui, des objets, valeurs ou sommes d'argents.

Article 92 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) : La peine est d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende, si la tentative de corruption n'a eu aucun effet.

Elle est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars d'amende si la tentative de contrainte par voies de fait ou menaces n'a eu aucun effet.

Section III- La Concussion

Article 101 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.

Article 102 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, aura pénétré dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci.

Article 103 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public qui, sans motif légitime, aura porté atteinte à la liberté individuelle d'autrui ou usé ou fait user de violences ou de mauvais traitements envers un accusé, un témoin ou un expert, pour en obtenir des aveux ou déclarations.

La peine est réduite à six mois d'emprisonnement s'il y a eu seulement menaces de violences ou de mauvais traitements.

Article 104 : Est puni de deux ans d'emprisonnement, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura acquis une propriété immobilière ou mobilière contre le gré de son propriétaire, s'en est injustement emparé ou aura obligé son propriétaire à la céder à autrui.

Le tribunal ordonne, en sus de la peine encourue, la restitution du bien spolié ou le paiement de sa valeur au cas où il n'existerait plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Article 105 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, aura employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnés par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt de la population.

Article 106 : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, en ayant recours à l'un des moyens visés à l'article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l'occasion d'une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport.

Article 108 : Est puni de deux cent quarante dinars d'amende, tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou injonction de ses supérieurs.

Article 110 : Est puni de six mois d'emprisonnement, tout fonctionnaire public qui, dans le but d'aider un prévenu ou un condamné à se soustraire aux poursuites judiciaires, ne procède pas à l'arrestation qu'il est tenu de faire.

Article 112 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, tout fonctionnaire public ou assimilé qui, s'étant fait notifier officiellement une décision de révocation, continue à exercer ses fonctions.

Article 113 : Est puni de cent vingt dinars d'amende, le fonctionnaire public qui néglige d'inscrire, sur les états dressés en vue du recrutement militaire ou du paiement des impôts, les noms de ceux qui devraient y figurer.

Article 116 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante-huit dinars d'amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire.

Encourt les mêmes peines prévues à l'alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences sur un fonctionnaire public pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions.

La peine est de trois ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende si l'auteur de l'infraction est armé.

Article 123 : La peine prononcée contre l'auteur de rébellion parmi les prisonniers s'ajoute à celle qu'il est entrain de purger.

Si l'auteur de la rébellion est en état de détention préventive, la peine ordonnée pour rébellion est ajoutée à celle qui lui sera appliquée.

En cas de non-lieu ou d'acquittement, l'auteur de la rébellion subit la peine qui lui appliquée à ce titre avant sa libération.

Section II - Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé

Article 125 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend coupable d'outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 127 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante-douze dinars d'amende, quiconque exerce sur un fonctionnaire public ou assimilé des voies de fait, telle que prévue à l'article 319 du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, si les violences exercées sont de celles prévues à l'article 218 du présent code. La peine est de dix ans d'emprisonnement et est et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende si, dans ce dernier cas, les violences ont été préméditées ou ont engendré des blessures ou maladie ou si elles ont été commises à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, et ce, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 219 du présent code.

Article 128 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité.

Article 129 : Est puni d'un an d'emprisonnement, quiconque par paroles, écrits, gestes ou tous autres moyens, porte atteinte publiquement, au drapeau tunisien ou à un drapeau étranger.

Article 134 : Les auteurs des infractions mentionnées aux articles 132 et 133 du présent code sont exemptés des peines qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités compétentes l'entente établie ou l'existence de l'association.

Section IV - Entrave à la liberté du travail

Article 136 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque par violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, provoque ou maintient, tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail.

Article 137 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende quiconque, dans le but de porter atteinte à la liberté du travail, a volontairement détérioré ou tenté de détériorer des marchandises, matières, machines conducteurs ou producteurs d'énergie, appareils ou autres instruments servant à la fabrication, à l'éclairage, à la locomotion ou à l'alimentation hydraulique.

Les peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code peuvent être appliquées.

Section V - Des infractions portant sur le commerce et l'industrie

Article 138 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, le directeur, commis ou ouvrier d'une fabrique qui en révèlent les secrets de fabrication ou les communiquent à autrui.

La tentative est punissable.

Article 139 (Modifié par le décret du 18 février 1927) : Est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars à vingt quatre mille dinars d'amende, quiconque aura, directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse artificielle des prix des denrées, marchandises ou effets publics ou privés, et ce :

1- en diffusant sciemment de fausses nouvelles ou des faits calomnieux auprès du public, en présentant des offres sur le marché dans le dessein de troubler les cours, en proposant des offres d'achats à des prix plus élevés que ceux fixés par les vendeurs eux-mêmes ou toutes autres voies ou moyens frauduleux quelle qu'en soit la nature.
2- en exerçant ou en tentant d'exercer, soit individuellement, soit en réunion, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat des règles normales de l'offre et de la demande.

La condamnation à l'interdiction de séjour pour une période qui ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans est appliquée en sus des peines suscitées.

Article 140 (Modifié par le décret du 18 février 1927) : La peine est d'un an à trois ans d'emprisonnement et de mille deux cents à trente six mille dinars d'amende, si la hausse ou la baisse opérée ou tentée ont porté sur des grains, farines, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à quarante huit mille dinars d'amende si les denrées ou marchandises ne rentraient pas dans le cadre des activités habituelles de l'auteur de l'infraction.

Le tribunal peut, en outre, condamner l'auteur de l'infraction à l'interdiction de séjour pour une période qui ne peut être inférieure à cinq et supérieure à dix ans.

Article 141 (Modifié par le décret du 18 février 1927) : Dans tous les cas prévus aux articles 139 et 140 du présent code, le tribunal peut condamner les auteurs de l'infraction à l'interdiction d'exercer leurs droits politiques et civiques énumérés à l'article 5 du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 53 du présent code, le tribunal ordonne, en outre, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il désigne et son affichage dans les lieux qu'il détermine, notamment sur les portes du domicile, magasins, usines ou ateliers du condamné à ses frais et dans les limites du maximum de l'amende encourue.

Le tribunal fixe les dimensions de l'affiche, les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression et la durée de l'affichage.

En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le tribunal, il est procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatif à l'affichage.

La peine est d'un à six mois d'emprisonnement et de vingt quatre dinars à quatre cent quatre vingt dinars d'amende si la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres.

Dans tous les cas prévus aux articles 139 et 140 du présent code, le tribunal ne pourra être saisi que par le renvoi qui lui est fait par le juge d'instruction conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 106 du code de procédure pénale.

Si le juge d'instruction décide, au cours de l'instruction, de recourir à une expertise il sera adjoint à l'expert désigné par le juge d'instruction un expert choisi par l'inculpé si celui-ci en fait la demande.

En cas de désaccord entre les deux experts, le juge d'instruction en désigne un troisième.

L'arrêt de renvoi est, dans tous les cas, motivé.

Section VI - De la simulation d'infraction

Article 142 (Modifié par le décret du 9 juillet 1942) : Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de vingt à deux cent quarante dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque qui aura dénoncé aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé ou fabriqué une fausse preuve relative à une infraction imaginaire,

Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque déclare, devant l'autorité judiciaire, être l'auteur d'une infraction qu'il n'a pas réellement commise ou concouru à commettre.

Section VII - Du refus d'obtempérer à une réquisition légale

Article 143 : Est puni d'un mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque, le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, les services ou de prêter le secours dont il a été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.

Article 149 : Est puni d'un an d'emprisonnement, quiconque recèle, sciemment, un prisonnier évadé ou y apporte son concours.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ascendants et descendant du prisonnier évadé, quel qu'en soit le degré, ainsi qu'au conjoint.

Section IX - Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative

Article 151 : Est puni de six mois d'emprisonnement, quiconque aura, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149 du présent code, dissimulé, sciemment, le lieu de retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative.

Section X - Des bris de scellés et destruction de pièces à conviction

Article 153 : Est puni de trois ans d'emprisonnement, quiconque aura, sciemment, brisé ou enlevé, tenté de briser ou d'enlever les indications extérieures tels que bandes, sceaux, affiches au moyen desquels une autorité administrative ou judiciaire interdit l'accès de locaux ou l'enlèvement d'objets mobiliers dans les cas d'instruction judiciaire, inventaire, séquestre ou saisie.

La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende si c'est le gardien lui-même qui a brisé ou tenté de briser les scellés ou participé au bris de scellés.

Article 155 : Sont punis d'un an d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, les greffiers, archivistes, huissiers, agents et autres dépositaires dont la négligence a résulté la soustraction, destruction, enlèvement ou altération de pièces à conviction ou de procédure criminelle ou autres papiers, registres, actes et objets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un agent de l'autorité publique ou à un dépositaire public en cette qualité.

Article 156 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque se sera rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération tels que prévus à l'article 155 du présent code.

La peine est de douze ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est le dépositaire lui-même.

Article 158 : Est puni d'un an d'emprisonnement, quiconque aura, sciemment, détruit ou dissimulé le corps d'un délit avant qu'il ne soit saisi par l'autorité.

Section XI - De l'usurpation de titres et port illégal de décorations

Article 159 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et deux cent quarante dinars d'amende, quiconque aura publiquement porté, indûment, un costume, un uniforme officiel ou une décoration.

Encourt les mêmes peines, quiconque se sera attribué, indûment, dans des appels au public ou des actes officiels, des titres ou des décorations.

Section XII - De la dégradation ou destruction de monuments ou d'objets

Article 160 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque aura brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, effets de commerce contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

La tentative est punissable.

Article 161 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura détruit, abattu, dégradé, mutilé ou souillé les édifices, monuments, emblèmes ou objets servant aux cultes.

La tentative est punissable.

Article 162 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura détruit, abattu, dégradé, mutilé ou souillé d'une manière indélébile les monuments ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, les constructions antiques, colonnes et pièces d'architecture ornementées en provenant, les mosaïques, inscriptions et sculptures.

La tentative est punissable.

Article 163 : Encourt les mêmes peines prévues à l'article 162 du présent code quiconque aura dégradé ou détruit des objets conservés dans des musées, des livres ou manuscrits conservés dans des bibliothèques publiques ou des édifices religieux, des pièces ou documents de toute nature conservés dans une collection publique, dans des archives publiques ou dans un dépôt administratif.

Article 164 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque aura, en dehors du cas prévu à l'article 137 du présent code et sans l'utilisation d'engins explosifs, détruit en tout ou en partie des édifices, des digues des ponts ou chaussées, des voies classées publiques, des défenses ou autres ouvrages destinés à servir au secours public contre les sinistres, des appareils avertisseurs ou des signaux destinés aux services publics, des conduites d'eau ou de gaz, des lignes électriques ou autres ouvrages servant à l'irrigation ou à l'éclairage.

La peine est réduite de moitié s'il n'en ait résulté que leur dégradation.

La tentative est punissable.

Section XIII - De l'entrave à l'exercice des cultes

Article 165 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura entravé ou troublé l'exercice des cultes ou cérémonies religieuses, et ce, sans préjudice des peines plus sévères encourues pour outrage, voies de fait ou menaces.

Section XIV - Des infractions relatives aux sépultures

Article 167 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque aura violé une sépulture.

Article 168 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de vingt quatre dinars d'amende, quiconque aura détruit, dégradé ou souillé un monument érigé dans un cimetière.

Article 169 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque aura, au mépris des lois, exhumé un cadavre, enlevé, déplacé ou transporté un cadavre exhumé.

Article 170 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque aura déplacé, enterré clandestinement ou fait disparaître un cadavre avec l'intention de cacher le décès.

La peine d'emprisonnement est portée à deux ans, si le cadavre est celui de la victime d'un homicide, et ce, sans préjudice de l'application des règles de la complicité.

Article 173 : Encourt les mêmes peines prévues à l'article 172 du présent code, le fonctionnaire public ou assimilé, l'huissier, qui en rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant sciemment de transcrire des déclarations qu'il a reçues.

Section XVII - De la contrefaçon et abus de sceau

Article 180 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement, quiconque aura contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, aura contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises ou fait, sciemment, usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.

Article 181 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura :

1° - contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'État et les marteaux forestiers,

2° - fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les obliterent dans le dessein d'en faire usage de nouveau,

3° - fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi.

La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.

Article 182 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de six ans d'emprisonnement quiconque, s'étant procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de l'autorité publique dont la destination est prévue aux articles 179,180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d'en faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui.

La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux n'appartiennent pas à l'autorité publique.

Article 183 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, sciemment, fabriqué ou préparé des instruments ou matières quelconques destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux, timbres ou marques ou en aura, sciemment, détenu dans le but d'en faire usage pour la contrefaçon ou l'altération.

Article 184 : Le tribunal peut dans tous les cas prévus aux articles 180 à 183 du présent code faire application de tout ou partie des peines complémentaires prévues à son article 5.

Section XVIII – De la contrefaçon et altération des monnaies

Article 190 : Est puni de trois ans d'emprisonnement, quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal ou en aura émis ou introduit sur le territoire tunisien.

Encourt les mêmes peines, quiconque aura participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies colorées.

Article 191 : Les articles 185 à 190 du présent code ne sont pas applicables à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remises en circulation.

Est, toutefois, puni d'une amende égale au sextuple de la valeur des pièces remises en circulation, quiconque en aura fait usage après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices.

Article 192 : Les auteurs des infractions mentionnées aux articles 185 à 188 du présent code sont exemptés des peines qui y sont prévues si, avant la consommation de ces infractions et avant toutes poursuites, ils en ont révélé les faits ainsi que leurs auteurs aux autorités ou si, même après les poursuites entamées, ils ont procuré l'arrestation des autres auteurs de l'infraction.

Ils peuvent, néanmoins, être condamnés à l'interdiction de séjour ou placés sous la surveillance administrative.

Article 193 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923) : Est puni de cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque aura sciemment usurpé le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers.

Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque aura, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, été sciemment la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.

Est puni de trois ans d'emprisonnement :

1° - quiconque aura fabriqué un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative,

2° - quiconque aura altéré frauduleusement l'une de ces pièces originairement véritables,

3° - quiconque aura fait usage desdites pièces fabriquées ou altérées.

Article 194 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923 et le décret du 18 janvier 1947) : Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement :

1° - quiconque aura, en vue de se faire délivrer un des documents prévus à l'article 193 du présent code, pris un nom supposé ou concouru à le faire délivrer sous un nom supposé,

2° - quiconque aura fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui,

3° - quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au service de l'identité judiciaire sous un nom autre que le sien.

Article 195 (Modifié par le décret du 18 janvier 1947) : Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, le fonctionnaire public qui aura délivré un passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre permis ou certificat à une personne qui lui est inconnue sans avoir pris soins de faire attester son identité par deux témoins qui lui sont connus.

La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende si le fonctionnaire était en connaissance de la supposition de nom.

Article 198 : Est puni de trois mois d'emprisonnement, le tenancier d'un hôtel ou autres établissements exerçant une telle activité, qui aura inscrit, sciemment, les personnes logées chez lui sur le registre tenu à cet effet, sous de faux noms ou des noms supposés.

Article 199 (Modifié par le décret du 6 janvier 1949) : Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer un emploi, des crédits ou aides.

La même peine est applicable :

1° - à celui qui se sert sciemment d'un certificat falsifié,

2° - à celui qui falsifie un tel certificat, originairement véritable.

Si le certificat n'est pas fabriqué au nom d'un fonctionnaire public, l'auteur de la fabrication ou de l'usage est puni de l'emprisonnement pendant six mois.

Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de quarante à quatre cent dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque :

1° - aura établi, sciemment, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,

2° - aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère,

3° - aura fait, sciemment, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Sous-section I – De l'homicide intentionnel

Article 201 : Est puni de mort, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, commis volontairement et avec préméditation un homicide.

Article 203 : Est puni de mort, l'auteur de parricide.

Est qualifié parricide, le meurtre des ascendants quel qu'en soit le degré.

Article 204 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de mort, l'auteur de l'homicide volontaire lorsque l'homicide a été précédé, accompagné ou suivi d'une autre infraction passible de la peine d'emprisonnement ou lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter cette infraction, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de ses auteurs ou complices.

Sous-section II – De l'homicide involontaire

Article 217 (Modifié par le décret du 17 février 1936) : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, l'auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements.

Article 222 (Modifié par la loi n° 77-56 du 3 août 1977) : Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents à deux mille dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d'attentat punissable de peines criminelles.

La peine est portée au double si les menaces sont accompagnées d'un ordre ou assorties d'une condition, combien même ces menaces seraient verbales.

Article 223 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent vingt dinars d'amende, quiconque aura menacé autrui à l'aide d'une arme, même sans intention d'en faire usage.

Article 224 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les violences et voies de fait.

Est considérée mauvais traitement, la privation habituelle d'aliments ou de soins.

La peine est portée au double si l'usage habituel de mauvais traitements a provoqué un taux d'incapacité supérieur à 20% ou si le fait a été commis en usant d'une arme.

La peine est de l'emprisonnement à vie, s'il est résulté de l'usage habituel de mauvais traitements la mort.

Article 225 (Modifié par le décret du 17 février 1936) : Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.

Sous-Section I – De l'outrage public à la pudeur

Article 226 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur.

Sous-section II - De l'attentat à la pudeur

Sous-section III – De l'excitation à la débauche

Sous-section IV - De l'adultère

Sous-section V - De l'enlèvement

Article 237 (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) : Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque aura, par fraude, violences ou menaces, enlevé ou tenté d'enlever une personne ou l'aura traînée, détournée ou déplacée ou aura tenté de l'entraîner, détourner ou déplacer des lieux où elle était.

La peine est portée à vingt ans d'emprisonnement, si la personne enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Cette peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de la personne, si elle a été enlevée ou détournée pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

La peine est de l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué par arme ou à l'aide d'un faux uniforme ou une fausse identité ou un faux ordre de l'autorité publique ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie.

La peine de mort est encourue si ces infractions ont été accompagnées ou suivies de mort.

Article 239 : Le mariage de l'auteur de l'infraction avec la fille qu'il a enlevée a pour effet la suspension des poursuites, du jugement ou de l'exécution de la peine.

Article 243 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.

L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il n'est pas rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses.

Article 245 : Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué.

La preuve du fait diffamatoire peut être établie dans les cas prévus à l'article 57 du code de la presse.

Article 247 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de diffamation.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque, se sera rendu coupable de calomnie.

Article 248 (Modifié par la loi n° 58-73 du 4 juillet 1958) : Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre une ou plusieurs personnes à une autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou d'en saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs de la personne dénoncée.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion intégrale ou par extraits du jugement dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné.

Si le fait dénoncé est susceptible d'une sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu émanant du juge d'instruction, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité concernée ou employeur habilité à apprécier la suite à donner à la dénonciation.

La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.

Article 249 : Ne peut être retenu comme excuse, le fait d'arguer que les écrits, imprimés ou images objets des poursuites ne seraient que la reproduction de publications faites en Tunisie ou à l'étranger.

Section VI – De l'atteinte à la liberté individuelle

Article 254 (Modifié par le décret du 25 avril 1940) : Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets.

Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent.

Elles sont à même d'apporter leur témoignage devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement.

Section première - De la violation de la propriété et du domicile - pillage

(modifié par le décret du 4 mars 1943)

Article 255 : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé autrui d'une propriété immobilière, sans préjudice des peines plus sévères encourues pour attroupement armé, port d'armes, menaces, violences, voies de fait et autres infractions.

La tentative est punissable.

Article 257 bis (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de six ans d'emprisonnement et de mille à quinze mille dinars d'amende, quiconque se sera rendu coupable, en réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force, à des actes de pillage ou dégâts de denrées, marchandises, effets ou propriétés mobilières.

Article 257 ter. (Ajouté par le décret du 4 mars 1943) : Néanmoins, les personnes qui auraient établi qu'ils étaient entraînés, par des provocations ou sollicitations, à prendre part à ces exactions peuvent ne subir que la peine prévue à l'article 263 du présent code.

Article 259 : Les poursuites pour les infractions prévues à la présente section sont exercées même si la victime demeure inconnue.

Article 263 : Est puni de dix ans d'emprisonnement l'auteur du vol commis :

1° - au cours d'un incendie ou après une explosion, inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute ou tout autre trouble,

2° - par des hôteliers et autres tenanciers d'établissements exerçant une telle activité ou des gérants de cafés ou d'établissements ouverts au public,

3° - par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de son patron ou de son maître,

4° - par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé.

Article 264 : La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, pour tous autres vols et soustractions commis hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code.

La tentative est punissable.

Article 266 : Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu'ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d'autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.

Article 274 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de trente six dinars d'amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol.

La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, si l'auteur de l'infraction est artisan serrurier, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères encourues pour complicité.

Article 275 : Est puni de deux mois d'emprisonnement, l'artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s'assurer de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour le compte d'un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles.

La peine encourue, par les artisans serruriers sus-indiqués et autres artisans, est d'un mois d'emprisonnement, s'ils ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert.

Article 277 : Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession.

Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le copropriétaire ou l'associé qui, frauduleusement, dispose des biens indivis ou des biens de la société.

Article 279 : Est puni des peines prévues au deuxième paragraphe de l'article 278 du présent code, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détourne ou détruit, sciemment, un objet gagé dont il est propriétaire.

La tentative est punissable.

Article 280 : Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir les autorités locales ou le propriétaire.

Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, quiconque s'approprie, frauduleusement, une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard.

Article 281 : Est puni de soixante douze dinars d'amende, quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de sa découverte.

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque ayant découvert un trésor, dont il a avisé ou non les autorités publiques, s'en approprie, en tout ou en partie, sans y avoir été mis en possession par ordonnance du président du tribunal.

Article 282 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné.

Section III - Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute

Article 284 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935) : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, par menace écrite ou verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à autrui, extorque des fonds, valeurs, signature ou autres pièces énumérées à l'article 283 du présent code.

Article 285 : Il peut être fait application des peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code à l'encontre des auteurs des infractions d'extorsion et chantage sus-indiquées.

Article 286 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque, dans le but de s'approprier tout ou partie de la propriété immobilière d'autrui, en enlève, déplace, supprime ou modifie soit ses bornes, soit ses limites naturelles ou artificielles.

Encourt la même peine, quiconque s'approprie, sans droit, les eaux publiques ou privées.

Si le fait est commis par l'usage de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans d'emprisonnement, et de deux cent quarante dinars d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les attentats contre les personnes.

La tentative est punissable.

Article 287 : Si l'inculpé excipe, dans le cas prévu à l'article 286 du présent code, d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente.

L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que le titre produit ou les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux faits poursuivis tout caractère d'infraction.

Article 290 : Est puni de deux ans d'emprisonnement, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations.

Article 291 (Modifié par le décret du 8 octobre 1935) : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l'espoir du succès d'une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances ou décharges et a, par l'un de ces moyens, extorqué ou tenté d'extorquer tout ou partie des biens d'autrui.

Article 294 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque trompe, sciemment, l'acheteur en lui livrant une chose autre que la chose certaine et déterminée qu'il avait acquise.

Encourt la même peine quiconque, par des manœuvres frauduleuses, trompe l'acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité de la chose livrée.

Le tout, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions spéciales relatives aux fraudes et falsifications au cas où les denrées seraient falsifiées ou impropres à la consommation.

Article 295 : Est puni des peines prévues à l'article 291 du présent code, quiconque, amène, frauduleusement, autrui à quitter le territoire tunisien en alléguant de faits inexistants ou en usant de fausses nouvelles.

Section V - Abus de confiance - appropriations illégitimes

Article 297 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu'à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d'en faire un usage déterminé.

La peine est de dix ans d'emprisonnement lorsque l'auteur de l'infraction est, soit mandataire, employé, ouvrier ou serviteur du possesseur de l'objet détourné, soit tuteur, curateur, séquestre, administrateur judiciaire, soit administrateur ou employé d'une fondation pieuse.

Article 298 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.

Article 299 : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque, soustrait frauduleusement des titres, pièces ou mémoires après les en avoir produit dans une contestation administrative ou judiciaire.

La tentative est punissable.

Article 300 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, y consigne frauduleusement une obligation, décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou les biens du signataire.

Au cas où ce blanc-seing ne lui aurait pas été confié, l'auteur de l'infraction est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Article 301 (Modifié et complété par les décrets datés du 8 octobre 1935 et du 1er février 1945) : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de cent dinars d'amende, quiconque, abusant de l'inexpérience, de la légèreté ou du besoin d'une personne ne disposant pas de ses biens, l'amène à souscrire, sans avantage correspondant, une obligation pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens.

La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende, si la victime est placée sous la surveillance ou l'autorité de l'auteur de l'infraction.

La tentative est punissable.

Article 303 (Modifié par le décret du 6 juin 1946) : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de cent dinars à dix mille dinars d'amende, quiconque, lors des adjudications portant sur les droits de propriété, d'usufruit, de bail, d'enzel ou autres droits analogues relatifs à des biens meubles ou immeubles ou à des contrats d'entreprise, de fourniture, d'exploitation ou de service, quel qu'en soit la nature, aura entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté de publicité, d'enchères, d'offres ou de soumissions par voies de fait, violences, menaces ou tapage, soit antérieurement ou pendant les enchères, offres ou soumissions.

Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque, par dons ou promesses, aura dissuadé ou tenté de dissuader les enchérisseurs ou accepté ces dons ou promesses.

Encourt également la même peine, quiconque aura, après l'adjudication, procédé, sans le concours de l'autorité compétente, à la remise aux enchères des droits objets d'une adjudication publique ou aura pris part à ces enchères.

Article 306 ter (Ajouté par la loi 77-56 du 3 août 1977) : Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque, ayant propagé, sciemment, de fausses nouvelles, aura exposé la sécurité de tout moyen de transport terrestre, maritime ou aérien à un danger.

Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars à quatre mille dinars d'amende, quiconque aura communiqué ou propagé, sciemment, de fausses nouvelles, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou les biens, passible des peines criminelles.

La tentative est punissable.

Article 307 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) : Est puni de l'emprisonnement à vie, quiconque aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers habités ou servant à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation ainsi qu'aux voitures des trains et autres contenant des personnes ou faisant partie d'un convoi de voitures en transportant, qu'ils appartiennent ou non à l'auteur de l'incendie.

Est puni de douze ans d'emprisonnement, quiconque aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, soit à la paille ou au produit d'une récolte en tas ou en meules, soit au bois disposé en tas ou en stères, soit aux voitures ne faisant pas partie d'un train contenant des personnes, soit à tous autres meubles n'appartenant pas à l'auteur de l'incendie.

La peine de mort est encourue, si l'incendie a été suivi de mort.

CHAPITRE III

Infractions intéressant la santé publique

Article 310 : Est puni d'un an d'emprisonnement, quiconque aura déposé, sciemment, des substances nocives ou vénéneuses dans l'eau destinée à la consommation de l'homme ou des animaux, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 215 ou 218 ou 219 du présent code et du décret du 15 décembre 1896.

La tentative est punissable.

Article 311 : La peine est de deux mois d'emprisonnement si l'infraction prévue à l'article 310 du présent code a été commise sans intention de nuire.

Toutefois, cela ne doit pas préjudicier de l'application, selon le cas, des dispositions des articles 217 et 225 du présent code.

Article 312 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura contrevenu aux interdictions et mesures prophylactiques ou de contrôle ordonnées en temps d'épidémie.

Section II - Infractions relatives à l'autorité publique

Article 315 : Sont punis de quinze jours d'emprisonnement et de quatre dinars huit cent millions d'amende :

1° - ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente,
2° - ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses,
3° - ceux qui, sans commettre l'infraction prévue à l'article 126 du présent code, auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou ailleurs,
4° - ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des prix fixés par l'autorité,
5° - ceux qui refusent, l'entrée de leur domicile, à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.

Article 316 : Encourent les peines prévues à l'article 315 du présent code :

1° - ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents,
2° - ceux qui auront, sciemment ou involontairement, fait tomber sur la voie publique des objets susceptibles de blesser les passants ou de souiller leurs vêtements,
3° - ceux qui auront, malgré la prohibition de l'autorité, tiré des coups de feu ou usé de feu d'artifice dans des lieux publics ou sur la voie publique,
4° - Ceux qui auront confié une arme à feu à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de son entière responsabilité,
5° - Ceux qui, sans nécessité, se seront présentés dans un lieu public porteurs d'une arme chargée,
6° - Ceux qui se rendent coupable de bruit ou tapage de nature à troubler la tranquillité des habitants ou y prennent part,
7° - Ceux qui auront, dans un marché ou des agglomérations, conduit des chevaux ou véhicules à une allure excessive constituant un danger pour le public,
8° - Ceux qui auront laissé, en circulation ou en errance, des aliénés ou des animaux malfaisants ou dangereux,
9° - Ceux qui auront excité un chien à attaquer des passants ou ne l'en ont pas empêché,
10° - Ceux qui, sollicités d'acheter ou de prendre en gage des objets dont ils ont connaissance de l'origine suspecte, n'en informent pas sans retard l'autorité compétente.

Section IV - Infractions relatives à la morale publique

Article 321 : Encourent les peines prévues à l'article 315 du présent code :

1° - Ceux qui, sans permission de l'autorité compétente occupent ou font occuper la voie publique, soit en y déposant des objets, quel qu'en soit la nature, susceptibles de compromettre la sécurité ou la liberté de circulation soit en y creusant des excavations;
2° - Ceux qui, dans le cas où l'occupation aurait été permise, n'enlèvent pas les effets déposés dans le délai fixé par l'autorité ou négligent d'éclairer les matériaux ou objets qu'ils ont déposés sur la voie publique ou des excavations qu'ils y ont creusées;
3° - Ceux qui auront éteint les lumières destinées à faciliter la circulation sur la voie publique ou à éviter les accidents;
4° - Ceux qui laissent leurs animaux endommager les voies publiques, places ornementées, parcs ou trottoirs, sans que cela ne préjuge de l'application des infractions et des peines y afférentes prévues par des lois spéciales.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)

• Avis n° 2001-112 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
• Avis n° 2005-27 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.

(* (Les textes sont publiés uniquement en langue arabe).