Arrêté du Premier ministre du 14 juin 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux gestionnaires de documents et d'archives titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au Premier ministère (les archives nationales) par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de gestionnaire de documents et d'archives,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives comporte deux épreuves écrites :
1- une épreuve de culture générale,
2- une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites mentionnées ci-dessus en langue française, sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe deux (2) du présent article.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer, pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives susvisé, est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2005.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives

I - Epreuve de culture générale : porte sur des questions et des faits d'ordre culturel, social, économique ou politique contemporains se rapportant à la Tunisie, au monde arabe ou aux autres régions du monde.

II - Epreuve technique : spécialité gestion de documents et d'archives

• Fondements de l'archivistique contemporaine,
• Administration des archives et législation archivistique,
• Gestion des archives courantes,
• Technologies appliquées aux archives,
• Evaluation et calendrier de conservation des documents,
• Gestion des archives intermédiaires,
• Description et traitement intellectuel des documents,
• Gestion des archives définitives et communication des documents,
• Gestion automatisée des archives,
• Management des services de gestion de documents et d'archives,
• Préservation et conservation des documents,
• Valorisation et promotion des services rendus par les institutions d'archives.