Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 juin 2005, fixant le prix de l'eau potable

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement aux abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,

Vu l'arrêté du 5 juin 2003, fixant le prix de l'eau potable,

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux du 30 juin 2004.

Arrêtent :

Article premier. - Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

1- tarif progressif :

Le tarif progressif comprend les prix suivants :

• cent quarante millimes (0.140d) par m3.
• deux cent quarante millimes (0.240d) par m3
• trois cents millimes (0.300d) par m3.
• cinq cent quarante cinq millimes (0.545d) par m3.
• huit cent quarante millimes (0.840d) par m3.

Les tarifs s'appliquent comme suit :

1.1- Le tarif cent quarante millimes par m3 (0.140d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20m3.

1.2- Le tarif deux cent quarante millimes par m3 (0.240d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40m3.

1.3- Le tarif trois cents millimes par m3 (0.300d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40m3 et inférieure ou égale à 70m3.

1.4- Le tarif cinq cent quarante cinq millimes par m³ (0.545d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150m³.

1.5- Le tarif huit cent quarante millimes par m³ (0.840d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150m³.

1.6- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.7- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.

1.8- Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2- Tarifs uniformes :

2.1- Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché :

Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé à cent quarante millimes (0.140d) le m³. Il est applicable aux abonnements suscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2- Tarif de l'eau pour l'usage touristique :

Le tarif pour l'usage touristique est de huit cent quarante millimes (0.840d) le m³.

Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Art. 2. - L'arrêté du 5 juin 2003 susvisé est abrogé.

Tunis, le 18 juin 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi