Journal Officiel N°051 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 126 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 joumada I 1426 – 28 juin 2005 148ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 2005-47 du 27 juin 2005, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs et du quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques ex…