Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 19 mars 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat et des entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et les établissements publics sous tutelle, octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
I- Secteur du commerce :
1/ Commerce intérieur :
1-1 Octroi d'agrément de concessionnaire de matériels de transport routier (annexe 1-1),
1-2 Renouvellement d'agrément de concessionnaire de matériels de transport routier (annexe 1-2),
1-3 Octroi d'agrément pour l'extension d'activité de concessionnaire de matériel de transport routier (annexe 1-3),
1-4 Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter (annexe 1.4),
1-5 Octroi de la carte de commerçant étranger (annexe 1.5),
1-6 Renouvellement de la carte de commerçant étranger (annexe 1.6),
1-7 changement ou extension du domaine d'activité de la carte de commerçant étranger (annexe 1.7).
2/ Métiers et services :
2-1 Octroi de la carte professionnelle d'artisan (annexe 2.1),
2-2 Octroi de la carte professionnelle d'artisan étranger (annexe 2.2),
2-3 Délivrance d'accusé de réception d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers (annexe 2.3).
3/ Métrologie légale :
3-1 Délivrance du certificat d'étalonnage (annexe 3.1)
3-2 Délivrance du certificat de jaugeage (annexe 3.2)
3-3 Délivrance d'un accusé de réception de déclaration d'importation d'instruments de mesure (annexe 3.3),
3-4 Octroi de décision d'approbation du modèle (annexe 3.4),
3-5 Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure (annexe 3.5).
p. 14364/ Contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation :
4-1 Octroi d'autorisation provisoire d'enlèvement (annexe 4.1),
4-2 Octroi d'autorisation de mise à la consommation (annexe 4.2),
4-3 Décision de refoulement ou de destruction (annexe 4.3),
4-4 Délivrance du certificat de contrôle de la qualité à l'exportation (annexe 4.4),
4-5 Délivrance du certificat de contrôle technique à l'exportation (annexe 4.5),
4-6 Procès-verbal d'agréage de station de conditionnement des fruits et légumes frais (annexe 4.6),
4-7 Octroi d'autorisation d'entrée de l'acide acétique (annexe 4.7).
5/ Commerce extérieur et manifestations internationales :
5-1 Octroi d'autorisation du commerce extérieur (annexe 5.1),
5-2 Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'une société de commerce international (annexe 5.2),
5-3 Octroi de décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations (annexe 5.3),
5-4 Délivrance d'attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa de voyage (annexe 5.4),
5-5 Délivrance d'attestation d'exposant (annexe 5.5).
6- Les prestations soumises au régime du cahier des charges :
6-1 Concessionnaire (annexe 6.1),
6-2 Représentant de commerce (annexe 6.2),
6-3 Mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne (annexe 6.3),
6-4 Commerce des ascenseurs et assimilés (annexe 6.4),
6-5 Commerce des produits informatiques (annexe 6.5),
6-6 Commerce de distribution des dattes (annexe 6.6),
6-7 Commerce de distribution du matériel roulant d'occasion (annexe 6.7),
6-8 Agent de publicité commerciale (annexe 6.8),
6-9 Agent immobilier (annexe 6.9),
6-10 Collecte des peaux brutes (annexe 6.10),
6-11 Réparation ou installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale (annexe 6.11),
6-12 Conseiller en exportation (annexe 6.12),
6-13 Commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole (annexe 6.13),
6-14 commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique (annexe 6.14).
II/ Secteur de l'artisanat :
7/ Recyclage, formation et encadrement :
7-1 Recyclage et perfectionnement des artisans (annexe 7.1),
7-2 Délivrance du certificat d'approuver l'aptitude professionnelle dans le secteur de l'artisanat (annexe 7.2),
7-3 Délivrance de la carte professionnelle d'artisan (annexe 7.3),
7-4 Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales (annexe 7.4),
7-5 Assistance technique aux artisans (annexe 7.5).
8/ Promotion des investissements :
8-1 Octroi des crédits au titre de fonds de roulement (annexe 8.1),
8-2 Délivrance d'attestation d'obtention de privilège fiscal à l'importation ou lors d'un achat local des matières premières (annexe 8.2),
8-3 Délivrance d'attestation de déclaration d'un projet d'investissement dans le secteur de l'artisanat (annexe 8.3).
9/ Contrôle de la qualité :
9-1 Contrôle à l'exportation des tapis et de tissage divers (annexe 9.1),
9-2 Contrôle à l'exportation des produits divers (annexe 9.2),
9-3 Estampillage des tapis et de tissage ras (annexe 9.3),
9-4 Distribution des maquettes de tapis (annexe 9.4).
10/ Création et développement :
10-1 Délivrance d'attestation de participation aux foires à l'étranger (annexe 10.1),
10-2 Participation au concours « Khomsa d'or » (annexe 10.2),
10-3 Participation au concours de la création artisanale (annexe 10.3),
10-4 Participation à l'espace commercial du salon de la création artisanale (annexe 10.4).
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce et de l'artisanat ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2005.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme: Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Octroi d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Avoir la nationalité tunisienne. |
| - Répondre aux conditions citées dans le code du commerce. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques 1- imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce intérieur 2- l’original du bulletin N°3 3- l’original du certificat de non-faillite ou une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée 4- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession 5- extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur 6- photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien 7- documents techniques 8- copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier |
Pour les Personnes Morales
1- imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce intérieur
2- photocopie certifiée conforme du statut de la société
3- l’original du bulletin N°3 au nom de représentant légal de la société
4- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société
5- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession
6- extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur
7- photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
8- documents techniques
9- copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2- Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3- Constat du local par les agents du ministère 4- L’octroi de l’agrément en cas d’accord | - La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 - Autres ministères et établissements si nécessaire (en fonction de l’activité) | - deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur (Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce de la Tunisie) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret- Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté des Ministres du commerce, de l’industrie et du transport du 10 Août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés tel que modifié par l’arrêté du 10/08/1995 et l’arrêté du 05/02/1999. - Arrêté du Ministre du commerce du 22/12/1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
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Annexe n° 1-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Renouvellement d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Avoir la nationalité tunisienne . |
| - Répondre aux conditions citées dans le code du commerce . |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques 1- imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce intérieur 2- l’original du bulletin N°3 3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée 4- l’original de l’attestation de solde fiscale 5- l’original de l’ancien agrément de concessionnaire |
Pour les Personnes Morales
1- imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce intérieur
2- l’original du bulletin N°3 au nom de représentant légal de la société
3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée au nom de représentant légal de la société
4- l’original de l’attestation de solde fiscale
5- l’original de l’ancien agrément de concessionnaire |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2- Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3- L’octroi de l’agrément en cas d’accord | - La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements si nécessaire (en fonction de l’activité) | - deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur (Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce de la Tunisie) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté des Ministres du commerce, de l’industrie et du transport du 10 Août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés tel que modifié par l’arrêté du 10/08/1995 et l’arrêté du 05/02/1999. - Arrêté du Ministre du commerce du 22/12/1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
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Annexe n° 1-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Octroi d’agrément pour l’extension d’activité de concessionnaire de matériels de transport routier.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Avoir la nationalité tunisienne . |
| - Répondre aux conditions citées dans le code du commerce . |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques |
| 1- Imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du Commerce Intérieur |
| 2- l’original du bulletin N°3 |
| 3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée |
| 4- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession |
| 5- extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur |
| 6- attestation de solde fiscale |
| 7- documents techniques |
| 8- copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier |
| 9- l’original de l’ancien agrément de concessionnaire |
| Pour les Personnes Morales |
| 1- Imprimé de demande d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier à retirer de la direction du commerce Intérieur |
| 2- l’original du bulletin N°3 au nom de représentant légal de la société |
| 3- l’original du certificat de non-faillite ou d’une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée au nom de représentant légal de la société |
| 4- photocopie certifiée conforme après signature légalisée du contrat de concession |
| 5- extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur |
| 6- attestation de solde fiscale |
| 7- documents techniques |
| 8- copie du récépissé prouvant la signature du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier |
| 9- l’original de l’ancien agrément de concessionnaire |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1 – Dépôt du dossier 2 – Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3 – L’octroi de l’agrément en cas d’accord | – La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 – Autres Ministères et établissements si nécessaire (en fonction de l’activité) | – – deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur (Service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce de la Tunisie) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| – deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté des Ministres du commerce, de l’industrie et du transport du 10 Août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés tel que modifié par l’arrêté du 10/08/1995 et l’arrêté du 05/02/1999 - Arrêté du Ministre du commerce du 22/12/1998 complétant et modifiant l’arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Répondre aux règlements et textes en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène, de propreté, d'urbanisme et de protection de l'environnement. - Le local doit être situé dans une zone appropriée à ce type de commerce et dans tous les cas, le local doit être situé loin des établissements éducatifs, culturels, sociaux et sportifs. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour l'accord de principe |
| 1- fiche de renseignements à retirer de la direction régionale chargée du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée |
| 2- le bulletin N°3 du demandeur ne dépassant pas 3 mois à la date de dépôt du dossier, pour le demandeur de l'autorisation personne physique, ou pour le représentant légal en ce qui concerne les personnes morales |
| 3- l'attestation de non faillite ou de liquidation judiciaire du demandeur de l'autorisation ne dépassant pas 3 mois à la date de dépôt de dossier, pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales |
| 4- projet de statuts pour les personnes morales |
| 5- la liste des membres du conseil d'administration pour les sociétés anonymes et les coopératives |
| 6- la promesse de location ou d'achat du (ou des) local (aux) d'exercice de ce type de commerce |
| 7- la promesse de location ou d'achat du (ou des) local (aux) exploités comme dépôts, points de vente et succursales s'ils existent |
| Pour l'accord définitif |
| 1- un reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivrée par le receveur des finances compétent |
| 2- timbre fiscal de 100 dinars |
| 3- attestation de prévention |
| 4- cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux, signé. |
| 5- un contrat de location dûment enregistré ou un certificat de propriété des locaux d'exercice de l'activité ainsi que des dépôts du stockage et succursales s'ils existent |
| 6- photocopie certifiée conforme de statuts pour les personnes morales et la liste des membres du conseil d'administration pour les sociétés anonymes et les coopératives enregistrés |
| 7- une copie du dépôt au tribunal et de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2- Examen du dossier pour l'octroi de l'accord de principe après avis du ministre de l'intérieur et du développement local 3- accord définitif délivré sous forme d'arrêté du ministre chargé du commerce après avoir fourni les pièces complémentaires citées plus haut | -Minstère du Commerce et de l'Artisanat -Ministère de l'intérieur et du développement local | -trois mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Direction régionale chargée du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale chargée du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -trois mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -La Loi n°98-14 du 18/02/1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter telle que modifiéé par la loi n° 2004-76 du 02 Août 2004 -Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre du commerce du 4/06/1998 fixant les condition d'octroi, du renouvellement et du retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées. |
REPUBLIQUE TUNISIENN
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Octroi de la carte de commerçant étranger.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - présenter un dossier comportant les pièces demandées |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques |
| 1- Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur |
| 2- l’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire N.B en cas d’accord, le contrat de location du loyer sera demandé. |
| Pour les Personnes Morales |
| 1- Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du mercie intérieur |
| 2- - statut de la société |
| 3- L’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire du représentant légal de la société |
| 4- l’original du certificat de non faillite au nom du représentant légal de la société ou declaration sur l’honneur avec signature légalisée |
| 5- P.V de désignation du représentant légal de la société |
| Cas des marchés publics |
| 6- deux copies du contrat enregistrés des marchés conclus avec l’État ou les établissements publics ou privés |
| 7- attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie (nom, prénom et adresse en Tunisie) |
| 8- accord du titulaire des projets pour les contrats de sous-traitance N.B en cas d’accord, le contrat de location du loyer sera demandé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2--Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-L’octroi de la carte en cas d’accord | -La commission consultative citée dans le décret – loi n°61-14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements si nécessaire( en fonction de l’activité ) | -deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central ) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’ obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commercants pour étranger ) Adresse : 1 , rue d’Irak Tunis (batiment de l’office du commerce de Tunisie ) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………en date du ……………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : renouvellement de la carte de commerçant étranger.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - présenter un dossier comportant les pièces demandées |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques |
| 1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur |
| 2- l’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire |
| 3- l’original du certificat de non faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée |
| 4- copie certifiée conforme du certificat de résidence |
| 5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue |
| 6- l’original de l’attestation de solde fiscale |
| Pour les Personnes Morales |
| 1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur |
| 2- l’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société |
| 3- l’original du certificat de non faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société |
| 4- copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société |
| 5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue |
| 6- l’original de l’attestation de solde fiscale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2- -Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-Renouvellement de la carte en cas d’accord | La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements en fonction de l’activité si nécessaire | -deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’ obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger ) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis( batiment de l’office du commerce de la Tunisie ) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales telque modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales. |
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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………… tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : changement ou extension du domaine d’activité de la carte de commerçant étranger.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - présenter un dossier comportant les pièces demandées. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les Personnes Physiques 1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur 2- l’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire 3- l’original du certificat de non faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée 4- copie certifiée conforme du certificat de résidence 5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue 6- l’original de l’attestation de solde fiscale |
| Pour les Personnes Morales 1- imprimé de demande de carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur 2- l’original du bulletin N°3 ou extrait du casier judiciaire au nom du représentant légal de la société 3- l’original du certificat de non faillite ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée au nom du représentant légal de la société 4- copie certifiée conforme du certificat de résidence au nom du représentant légal de la société 5- photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue 6- l’original de l’attestation de solde fiscale 7- copie du P. V et photocopie certifiée conforme de statuts de la société |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt du dossier 2-Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 3-Constat du local par les agents du Ministère 4-Renouvellement de la carte en cas d’accord | La commission consultative citée dans le décret – loi n°61- 14 du 30-08-1961 - Autres Ministères et établissements si nécessaire( en fonction de l’activité ) | deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Bureau d’ordre central ) Adresse : 37 avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’ obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur ( service des activités réglementées et des cartes de commerçant étranger ) Adresse : 1, rue d’Irak Tunis (bâtiment de l’office du commerce de la Tunisie) | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| deux mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret - Loi n°61- 14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales telque modifié par la loi n°84-85 du 11 Août 1985. - Arrêté du 14-09-1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales |
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Annexe n° 2-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle d'artisan
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Justifier la qualification professionnelle |
| - Présenter un dossier comportant les pièces demandées |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une fiche de renseignements à retirer de la direction régionale chargée du commerce du lieu d'habitation de l'artisan |
| - Une pièce justifiant la qualification professionnelle |
| • Diplôme et attestation d'ancienneté dans le métier |
| Ou |
| • Attestation de succès au test délivrée par l'agence tunisienne de la formation professionnelle avec une attestation d'ancienneté dans le métier |
| - Une photo d'identité |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Avis de la commission régionale de l’artisanat - Délivrance de la carte professionnelle | direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan - la commission régionale de l’artisanat - Le gouvernorat | Entre 3 et 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre 3 et 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisan - décret n° 77 du 16/1/85 relatif à l’aptitude professionnelle - arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 16/1/85 fixant les conditionds d’obtention de la carte professionnelle d’artisan dans le secteur des petits métiers |
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Annexe n° 2-2
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle d’artisan étranger
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Justifier la qualification professionnelle |
| - Présenter un dossier comportant les pièces demandées |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une fiche de renseignements à retirer de la direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan étranger |
| - Une pièce justifiant la qualification professionnelle |
| • Diplôme et attestation d’ancienneté dans le métier |
| Ou |
| • Attestation de succès au test délivrée par l’agence de formation professionnelle avec une attestation d’ancienneté dans le métier |
| - Une photocopie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence |
| - Une photo d’identité |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Avis de la commission régionale de l’artisanat - Délivrance de la carte professionnelle | -Direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan étranger - la commission régionale de l’artisanat - Le gouvernorat | Entrée 3 et 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan étranger | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan étranger | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre 3 et 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l’artisan - décret n° 77 du 16/1/85 relatif à l’aptitude professionnelle - arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 16/1/85 fixant les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan dans le secteur des petits métiers |
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Annexe n° 2-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Délivrance d’accusé de réception d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Avoir obtenu la carte professionnelle d’artisan |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Imprimé de déclaration d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers à retirer de la direction régionale chargée du commerce du lieu d’habitation de l’artisan |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la déclaration -Délivrance d'accusé de réception d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers | -direction régionale chargée du commerce du lieu d'habitation de l'artisan | Après le dépôt de la déclaration |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - direction régionale chargée du commerce du lieu d'habitation de l'artisan | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| direction régionale du commerce du lieu de l'activité de l'artisan | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Après le dépôt de la déclaration | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 106 du 3/12/83 portant statut de l'artisan - arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16/1/85 fixant les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan dans le secteur des petits métiers |
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Annexe n° 3-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Délivrance du certificat d’étalonnage
| Conditions d’obtention |
|---|
| -l’Instrument de mesure doit être identifiable (marque, type, caractéristiques métrologiques, etc…) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Imprimé de demande de vérification d’instrument de mesure à retirer de la sous direction de la métrologie légale |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Examen de l'instrument - Etalonnage de l'instrument - Paiement de redevance d'étalonnage - Délivrance de l'attestation | Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale | D' une à deux semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la métrologie légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| D' une à deux semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi 99-40 du 10 Mai 1999 relative à la métrologie légale - Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement |
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Annexe n° 3-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………du……………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale
Objet de la prestation : Délivrance du Certificat de jaugeage
| Conditions d’obtention |
|---|
| Le récipient de mesure fixe ou transportable doit être conforme à un modèle approuvé |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Imprimé de demande de vérification d’instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale |
| - Décision d’approbation du modèle et certificat d’épreuve d’étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs) |
| - Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage) |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude de dossier - Opération de jaugeage - Paiement des redevances de jaugeage - Délivrance de l’ de l’attestation | Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale | d’ une à 2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'obtention de la prestation
d’ une à 2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi N° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
- Décret n°2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
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Annexe n° 3-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : délivrance d’un accusé de réception de déclaration d’importation d’instruments de mesure
| Conditions d’obtention |
|---|
| - L’instrument de mesure doit être conforme à un modèle approuvé par les service de la métrologie légale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - fiche de renseignements relative à l’importation des instruments de mesure à retirer de la Sous-Direction de la métrologie légale |
| - Copie de la facture définitive ou facture proforma |
| - Copie de l’autorisation d’importation du titre de commerce extérieur ou Avis d’arrivée ou document de retenue provisoire |
| - Pièces relatives au mode d’emploi de l’instrument |
| - Copie de la décision d’approbation du modèle en Tunisie et certificat d’approbation dans le pays d’origine |
| - Prospectus de l’instrument |
| - N.B : l’administration peut demander toutes autres pièces jugées nécessaires pour l’examen du dossier |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -dépôt du dossier -Paiement des frais d'approbation en cas d'accord -Délivrance d'accusé de réception | Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale | Un jour à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un jour à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement -Décret n°2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure. -Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001 relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal |
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Annexe n° 3-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale
Objet de la prestation : octroi de décision d’approbation du modèle
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Présentation d’un dossier comportant les pièces demandées |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Notice descriptive de l’instrument |
| - Plans de montage et plans détaillés |
| - Shémas de principe |
| - Photographie de l’instrument |
| - Décision d’approbation du modèle du pays d’origine |
| - Procès-Verbaux d’essai émanant de laboratoires reconnues |
| - Modèle témoin de l’instrument |
| N.B : l’administration peut demander toutes autres pièces jugées nécessaires pour l’examen du dossier |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -dépôt du dossier - Etude du dossier - Essais de performance du modèle - Emission de la décision d'approbation - Paiement des frais d'approbation | Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale | D’un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Sous-direction de la métrologie légale
Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d’obtention de la prestation
D’un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
- Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
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Annexe n° 3-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale.
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation de vérification d’instruments de mesure
| Conditions d’obtention |
|---|
| - L’instrument de mesure doit être soumis au contrôle métrologique légale et conforme à un modèle approuvé par le service de la métrologie Légale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Imprimé de Demande de vérification à retirer de la Sous-Direction de la métrologie légale |
| - Quittance de paiement des droits de vérification |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Désignation de la date de vérification - Réalisation de l’opération de vérification - Emission de l’attestation de vérification | Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale | d’une semaine à un mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Sous-Direction de la Métrologie Légale Adresse : 1, rue lavoisier Tunis 1000 | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| d’une semaine à un mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale - Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement -Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure |
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Annexe n° 4-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la qualité et contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
Objet de la prestation : Octroi d’autorisation provisoire d’enlèvement.
| Conditions d’obtention |
|---|
| -Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - imprimé de demande d’autorisation provisoire d’enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique). |
| - Facture ou facture prouforma |
| - Certificat d’origine (ou Eur1) |
| - Connaissement (avis d’arrivée) |
| - Dossier technique |
| -Titre d’importation |
| -Certificat sanitaire et de non-contamination radio-active (produits alimentaires) |
| N.B : l’administration peut demander toute autre pièce jugée nécessaire pour l’examen du dossier |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier -Etude du dossier - Emission de l'autorisation | -Services du contrôle technique | -48 Heures à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : les services centraux du contrôle technique et les directions régionales habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine – Gafsa. Adresse : 01 Rue d’Irak et les adresses des directions régionales habilitées | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine – Gafsa. Adresse : 01 Rue d’Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -48 Heures à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret N°94 1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer et les textes subséquents. |
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Annexe n° 4-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la qualité et contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
Objet de la prestation : Octroi d’autorisation de mise à la consommation
| Conditions d’obtention |
|---|
| -Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - imprimé de demande d’autorisation provisoire d’enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique) |
| -(02) Copies de l’autorisation provisoire d’enlèvement |
| - Copie de la déclaration en douane |
| - Copie de la quittance |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier - Fixation d’une date pour le constat et prélèvement d’échantillons -Analyse des échantillons -Octroi de l’autorisation | -Services de contrôle technique - Les laboratoires habilités -les laboratoires habilités -Services de contrôle technique | Selon les délais d’analyses et d’essais |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa Adresse : 01 Rue d’Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa Adresse : 01 Rue d’Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Selon les délais d’analyse et d’essais | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret N°94 -1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer et les textes subséquents. |
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Annexe n° 4-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………du……………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la qualité et contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
Objet de la prestation : Décision de refoulement ou de destruction
| Conditions d’obtention |
|---|
| -le produit importé qui est soumis au contrôle technique systématique à l’importation doit être non conforme aux normes. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Aucune |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Vérification de la non conformité du produit à la réglementation en vigueur (rapport d'analyse non conforme) | -Services du contrôle technique à l'importation et les laboratoires habilités | Après le résultat de la non conformité du produit soit par le rapport d'analyse ou par le constat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte– Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa
Adresse : 01 Rue d'Irak et les adresses des directions régionales habilitées
Lieu d'obtention de la prestation
Service : les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte – Nabeul- Sousse – Monastir – Mahdia – Sfax – Gabes – Mednine –Gafsa
Adresse : 01 Rue d'Irak et les adresses des Directions Régionales habilitées
Délai d'obtention de la prestation
Après la réception du rapport d'analyse non conforme ou après constat
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret N°94 -1744 du 29/08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes subséquents.
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Annexe n° 4-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Office du Commerce
Domaine de la prestation : contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation.
Objet de la présentation : Délivrance du Certificat de contrôle de la qualité à l'exportation
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le certificat est délivré aux exportateurs des produits alimentaires après vérification et contrôle ou analyse du produit destiné à l'exportation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite au nom du président directeur général de l'Office du Commerce de la Tunisie |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Demande écrite -Constat et contrôle ou analyse du produit - Délivrance du certificat | - le demandeur -les services de l'Office du Commerce de la Tunisie - les laboratoires habilités spécialisés | Dépend du produit destiné à l'exportation et les délais d'analyse nécessaires. Le certificat de contrôle est délivré sur le champ, pour les fruits et les légumes frais, alors que pour les produits de conserve les délais peuvent atteindre 15 js |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Les lieux de contrôle du produit destiné à l'exportation | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dépend du produit destiné à l'exportation et des délais d'analyse nécessaires. Le certificat de contrôle est délivré sur le champ, pour les fruits et les légumes frais, alors que pour les produits de conserve les délais peuvent atteindre 15 js | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et l'exportation et les textes subséquents |
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Annexe n° 4-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Office du Commerce
Domaine de la prestation: contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation.
Objet de la présentation : Délivrance du Certificat de contrôle technique à l'exportation
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le certificat est délivré aux exportateurs des produits alimentaires après vérification et contrôle ou analyse du produit destiné à l'exportation |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite au nom du président directeur général de l'Office du Commerce de la Tunisie |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Demande écrite -Constat et contrôle ou analyse du produit -Délivrance du certificat | - le demandeur les services de l'Office du Commerce de la Tunisie - les laboratoires spécialisés | dépend le produit destiné à l'exportation et les délais d'analyse nécessaires. Le certificat de contrôle est délivrée sur le champ, Pour les fruits et les légumes frais, alors que Pour les produits de conserve les délais peuvent atteindre 15 js |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Les lieux de contrôle du produit destiné à l'exportation | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dépend du produit destiné à l'exportation et des délais d'analyse nécessaires. Le certificat de contrôle est délivrée sur le champ, Pour les fruits et les légumes frais, alors que Pour les produits de conserve les délais peuvent atteindre 15 js | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et l'exportation et les textes subséquents |
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Annexe n° 4-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Office du Commerce
Domaine de la prestation : contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation.
Objet de la prestation : Procès-Verbal d'agréage des stations de conditionnement des fruits et légumes frais.
| Conditions d'obtention |
|---|
| être exportateur des fruits et légumes frais |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite pour la réunion de la commission d'agréage |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Délivrance du procès-verbal | - le demandeur - la commission d'agréage - les services de l'Office du Commerce de la Tunisie | De 3 à 5 jours à partir de la date de dépôt de la demande |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Office du Commerce de la Tunisie Adresse : 78, rue de Syrie 1002 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 3 à 5 jours à partir de la date de dépôt de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 19/12/1974 |
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Annexe n° 4-7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Contrôle de la qualité et Contrôle technique à l’importation et à l’exportation
Objet de la prestation : Autorisation d’entrée de l’acide acétique.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Importation de l’acide acétique destiné aux usages pharmaceutiques, industriels ou aux besoins des laboratoires d’analyses. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande en l’objet (sur papier ordinaire) |
| - facture d’achat |
| - l’usage auquel il est destiné |
| - le nom et l’adresse du destinataire. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier -Délivrance de l’autorisation | Services de la répression des fraudes | Deux jours partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre central (Ministère du commerce) Adresse : 37, Avenue Kheireddine pacha 1002 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service des produits chimiques à la direction de la qualité et de la protection du consommateur Adresse : 12, rue du Royaume de l’Arabie Saoudite 1002 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux jours partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Ministre de Commerce et du directeur des Finances du 11 /03 / 1953, réglementant l’importation et le commerce de l’acide acétique. |
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Annexe n° 5-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations Internationales
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation de Commerce Extérieur.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - La demande doit émaner d'une personne physique ou morale dont l'activité nécessite l'utilisation ou la production ou la vente des produits destinés à l'exportation ou à l'importation. - le produit doit être exclu du régime de la liberté du commerce extérieur ou bien il doit être importé ou exporté sous le régime de non paiement ou de celui de compensation quelque soit le régime du commerce extérieur de ce produit. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Personnes Physiques |
| 1- titre de commerce extérieur à retirer des chambres de commerce et d'industrie ou à travers le système électronique intégré de traitement des formalités du commerce extérieur. |
| 2- Contrat commercial : toute pièce justifiant l'opération d'achat ou de vente du produit (le contrat légal ; la facture pro forma ; la confirmation définitive de vente...) N.B- l'Administration peut demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1-Dépôt du dossier 2-Etude du dossier 3-Transmission, si écessaire, du dossier pour avis aux services technique 4 -Octroi de l’autorisation | -L’intermédiaire bancaire agréé ou à travers la société Tunisie –Trade-Net pour ceux qui utilisent le système électronique intégré de traitement des formalités du commerce extérieur. -Direction générale du Commerce extérieur -Départements techniques concernés - Direction générale de la Douane -la Banque centrale de Tunisie | Une à 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet de la direction générale du commerce extérieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Guichet de la direction générale du commerce extérieur Adresse : 1 rue d’Irak 1002 Tunis, bâtiment OCT rez-de chaussée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une à 4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur -Décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur et les textes subséquents -Décret n° 94-1743 du 29 août 1994 fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur et les textes subséquents |
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Annexe n° 5-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme: Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation: Commerce Exterieur et manifestations internationales
Objet de la prestation: Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'une Société de commerce international
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Présenter un dossier comportant les pièces demandées. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Imprimé de déclaration de constitution et d'exploitation d'une société de commerce international à retirer du Centre de Promotion des Exportations |
| - Imprimé de nomenclature d'investissement et de financement à retirer du Centre de Promotion des Exportations |
| - Fiche de renseignements à retirer du centre de promotion des exportations |
| - Photocopie de la pièce d'identité |
| - Attestation de libération du capital pour les sociétés résidentes |
| - Photocopie du diplôme et engagement d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet pour les jeunes promoteurs. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Délivrance de l’attestation | L’administration centrale du Centre de Promotion des Exportations | d’un à deux jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| d’un à deux jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°94-42 du 07-03-94 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international tel qu’il a été complété par la loi N°98 -102 du 30-11-98 - Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 12-04-94 fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international telqu’il a été modifié par l’arrêté du Ministre du commerce du 28-04-99. |
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Annexe n° 5-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce Exterieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : Octroi de Décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- Des aides dans une démarche d'exportation comme suit : |
| - préparation des éditions publicitaires |
| - création des marques commerciales |
| - identification des marchés extérieurs |
| - installation à l'étranger |
| 2- Des aides indirectes accordées aux entreprises exportatrices à travers les canaux des fédérations professionnelles, groupements professionnels et les sociétés du commerce international résidentes. |
| 3- Ne peuvent bénéficier des services du fonds les sociétés exportatrices et importatrices pour les opérations de Promotion des exportations. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Imprimé de Profil de l'opérateur à retirer de l'Unité de FOPRODEX |
| 2- Copie du statut de la société |
| 3- photocopie de l'autorisation délivrée par l'API ou l'APIA |
| 4- Photocopie de l'identification douanière |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de dossier - Octroi de la décision | - Services du centre . - Commission composée par des Représentants de plusieurs Ministères | une semaine à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportatins Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportatins Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| une semaine à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont ratachées, nécessitant des reponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens |
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Annexe n° 5-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : délivrance d'attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa de voyage.
| Conditions d'obtention |
|---|
| est délivrée aux hommes d'affaires participant aux stands Tunisiens lors des manifestations commerciales internationales ou ceux invités à des missions à l'étranger afin de faire connaître leurs produits. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Confirmation de la participation aux manifestations commerciales ou autorisation pour mission à l'étranger. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Délivrance du certificat | - Services du centre de Promotion des exportations | - Immédiatement |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont ratachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens |
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Annexe n° 5-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme: Centre de Promotion des Exportations
Domaine de la prestation: Commerce extérieur et manifestations internationales
Objet de la prestation: Délivrance d'attestation d'exposant.
| Conditions d'obtention |
|---|
| est délivrée aux hommes d'affaires participant aux stands Tunisiens lors des manifestations commerciales internationales ou ceux invités à des missions à l'étranger afin de faire connaître leurs produits. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Confirmation de la participation à la foire en remplissant un imprimé à retirer de la direction des manifestations commerciales du Centre de Promotion des Exportations. |
| - Confirmation de la mission à l'étranger explicitant les informations nécessaires auprès de la direction des relations extérieures du Centre de Promotion des Exportations. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Délivrance du certificat | Services du Centre de Promotion des Exportations | - Immédiatement |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service: Centre de Promotion des Exportations Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Centre de promotion des exportatins Adresse : Centre Urbain Nord 1080 Tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Arrêté du Ministre du commerce du 19/12/1996 fixant la liste des prestations administratives relevant du Ministère du commerce et des entreprises qui lui sont ratachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens |
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Annexe n° 6-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce intérieur
Objet de la prestation : Concessionnaire
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction du Commerce Intérieur et le concerné -Le concerné -Direction du commerce Intérieur | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur | ||
| Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur | ||
| Adresse : 1-Rue de l’Iraq tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arreté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de concessionnaire. |
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Annexe n° 6-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce intérieur
Objet de la prestation : Représentant de commerce
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction du commerce intérieur et le concerné -Le concerné -Direction du commerce intérieur | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de Représentant de commerce. |
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Annexe n° 6-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce intérieur
Objet de la prestation : Mutation de fonds de Commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction du commerce intérieur -Le concerné -Direction du commerce intérieur | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arreté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de Commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n’ayant pas la nationalité tunisienne. |
REPUBLIQUE TUNISIEN
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 6-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce intérieur
Objet de la prestation : Commerce des ascenseurs et assimilés
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction du commerce intérieur et le concerné -Le concerné -Direction du commerce intérieur | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur | ||
| Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du commerce intérieur | ||
| Adresse : 1-rue de l’Iraq tunis | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arreté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de Commerce des ascenseurs et assimilés. |
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Annexe n° 6-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Commerce des produits informatiques
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution - Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges. -Arrêté du ministre du commerce du 07 Decembre 2000 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de Commerce des produits informatiques. |
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Annexe n° 6-6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Commerce de distribution des dattes
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits et le concerné -Le concerné -Direction régionale du commerce concernée ou Groupement interprofessionnel des fruits | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits | ||
| Adresse : Rue Mouaouia Ibn Abou Soufiane- Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits | ||
| Adresse : Rue Mouaouia Ibn Abou Soufiane- Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution. - Arrêté du ministre du commerce du 25 Octobre 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de Commerce de distribution des dates. |
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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 6-7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation : Commerce de distribution de matériel roulant d'occasion
| Conditions d'obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution. - Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges. - Arreté du ministre de tourisme du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2000 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de Commerce de distribution de matériel roulant d'occasion. |
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Annexe n° 6-8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Agent de publicité commerciale
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction des Métiers et Services et le concerné -Le concerné - Direction des métiers et services connexes au commerce | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction des Métiers et Services Adresse : 37 Avenu keireddine pacha 1002 tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Direction des Métiers et Services Adresse 37 Avenu keireddine pacha 1002 tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale. |
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Annexe n° 6-9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Agent immobilier
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné -Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'Agent immobilier. |
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Annexe n° 6-10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métiers et Services
Objet de la prestation : Collecte des peaux brutes
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée la par loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution. - Décret n° 86-319 du 1er Mars 1986, fixant les conditions d'exercice de collecte des peaux brutes tel que modifié par le décret n°2001-487 du 19 Février 2001. -Arreté du ministre du commerce du 12 mars 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la Collecte des peaux brutes. |
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Annexe n° 6-11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………………………………en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°…………………………du…………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Métrologie Légale
Objet de la prestation : Réparation ou installation de certaines catégories d’instuments de mesure soumis au contrôle métrologique légale
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce. -Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparation et installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale. |
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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 6-12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce extérieur et manifestations internationales
Objet de la prestation : Conseiller en exportation
| Conditions d'obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | -Direction générale de la coopération économique et commerciale et le concerné -Le concerné -Direction générale de la coopération économique et commerciale | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction générale de la coopération économique et commerciale Adresse : 37-Avenue keireddine pacha tunis 1002 | ||
| Lieu d' obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction générale de la coopération économique et commerciale Adresse : 37-Avenue keireddine pacha tunis 1002 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce -Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de Conseiller en exportation |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 6-13
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : commerce intérieur
Objet de la prestation : commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d’une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d’exercice de l’activité demandée et le concerné -Le concerné - Direction régionale chargée du commerce du lieu d’exercice de l’activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d’exercice de l’activité demandée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d’exercice de l’activité demandée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée la par loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l’organisation du commerce de distribution. - Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges. - Arreté du ministre Tourisme du Commerce et de l’artisanat du 07/02/2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de Commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 6-14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ……………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort n°……………………………………du……………………………………) |
Organisme : Ministère du Tourisme du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : commerce intérieur
Objet de la prestation : commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
| Conditions d’obtention |
|---|
| Activité soumise au régime du cahier des charges |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration - Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration -Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné -Le concerné - Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution. - Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges. - Arreté du ministre du Commerce du 06 Mai 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de des articles de librairie et de bureautique |
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 7-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… |
| tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| Jort n°(……………………du……………………………) |
Organisme: Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation: recyclage, formation et encadrement.
Objet de la prestation: Recyclage et perfectionnement des artisans
| Conditions d’obtention |
|---|
| Avoir un niveau minimum de formation de base dans l’activité |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat |
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Passation d’un test technique pour identifier les besoins de l’intéressé - Fixer un programme selon le test de qualification | -le demandeur du service - établissement de formation et artisans privés | selon la programmation annuelle en tenant compte de la disponibilité des ateliers |
Lieu de dépôt du dossier
Service : délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Centres de formation professionnelle ou bureaux de formation ou ateliers d’artisans
Délai d’obtention de la prestation
Selon le programme de formation établi et la disponibilité des poste de formation
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du Ministre des affaires sociales du 31-07-85 relatif à l’organisation de l’examens de l’aptitude professionnelle pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 7-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… |
| tel que modifié par l’arrêté en date du …………………… |
| Jort n°(…………………du…………………) |
Organisme: Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation: Recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation: Délivrance du certificat d’approuver l’aptitude professionnelle dans le secteur de l’artisanat.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Avoir subi avec succès un teste de qualification professionnelle à l’Office National d’Artisanat |
| Pièces à fournir |
| --- |
| • Demande au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat |
| • Copie de la Carte d’Identité Nationale |
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation de la demande -Subir un test de qualification à l’ONA -Délivrance de l’attestation de qualification après proclamation des résultats | délegation régionale de l’Office National de l’Artisanat | Selon les programmes des régions |
Lieu de dépôt du dossier
Service : délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée.
Délai d’obtention de la prestation
Selon les programmes des régions
Références législatives et/ou réglementaires
Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 31/07/1985 concernant l’organisation des tests de qualification professionnelle pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan
p. 1523République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° 7-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………….
tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation : Délivrance de la carte professionnelle d’artisan
Conditions d’obtention
Exercer une activité artisanale ou artistique
Pièces à fournir
- Imprimé à remplir retiré auprès de la délégation régionale de Office National de l’Artisanat
- 02 photos d’identité
- Une copie conforme de l’attestation de qualification professionnelle
- Une copie conforme de la carte de résidence pour les étrangers
- Copie de la carte d’identité nationale
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier - Délivrance de la carte professionnelle | -Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat -Commission régionale de l’artisanat | 6 mois à partir du dépôt du dossier au complet |
Lieu de dépôt du dossier
- Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée
Lieu d’obtention de la prestation
- Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée
Délai d’obtention de la prestation
6 mois à partir du dépôt du dossier au complet
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 83/106 du 3 /12/1983 portant statut de l’artisan
- Décret 492 /94 du 28 février 1994 relatif à la fixation des activités dans les secteurs d’activité prévus par le code d’incitations aux investissements telle que complété par le décret 2229/96 du 1/11/1996
- Arrêté du MTA n° 85/77 du 16 /01/1985 fixant les caractéristiques et les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’artisan
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 7-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : Recyclage, Formation et Encadrement.
Objet de la prestation : Délivrance d’un récépissé d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - L’exercice d’une activité artisanale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat Pour les artisans : - copie de la carte professionnelle - copie de la Carte d’Identité Nationale - imprimé de demande d’immatriculation au répertoire des entreprises Artisanales disponible aux délégations régionales de l’office Pour les entreprises artisanales : - copie du statut de l’entreprise - copie de nomination du chef d’entreprise - imprimé de demande d’immatriculation au répertoire des entreprises Artisanales disponible aux délégations régionales de l’office - Copie de la C.I.N du chef d’entreprise - Copie de la carte professionnelle du responsable technique de l’entreprise. |
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier. - Visite et constat du lieu d’implantation de l’entreprise - Délivrance du récépissé d’immatriculation au répertoire des entreprises artisanales | Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat | 07 jours à partir du dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 07 jours à partir du dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat du 16 janvier 1985 relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l’artisanat traditionnel - Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat du 18 juillet 1997 relatif à l’approbation du guide des promoteurs privés dans le secteur de l’artisanat. |
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 7-5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort n°(…………………du…………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : Recyclage, Formation et Encadrement
Objet de la prestation : Assistance Technique aux artisans.
Conditions d’obtention
- être artisan ou une entreprise du domaine
Pièces à fournir
Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat
p. 1528| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt de la demande | délégation régionale de l’office National de l’Artisanat | Suivant le calendrier des délégations régionales de l’office National de l’Artisanat |
| - l’assistance technique |
Lieu de dépôt du dossier
Service :- délégation régionales de l’Office National de l’Artisanat concernée
Lieu d’obtention de la prestation
Service : délégation régionales de l’Office National de l’Artisanat concernée
Délai d’obtention de la prestation
Suivant le calendrier des délégations régionales de l’office National de l’Artisanat
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi N°133 de l’année 1959 du 14 octobre 1959 portant création de l’Office National de l’Artisanat
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 8-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………….
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : promotion des Investissements
Objet de la prestation : Octroi de crédits au titre de fonds de roulement
Conditions d’obtention
L’artisan doit :
- avoir une carte professionnelle
- être en état d’exercice de son activité
- avoir la nationalité tunisienne
- avoir rembourser la totalité de l’ancien crédit
- être disponible totalement pour l’exercice de son activité
Pièces à fournir
- Copie de la carte d’identité nationale
- Copie de la carte professionnelle
- Imprimé de demande de fond de roulement disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
- imprimé de fiche d’enquête sur artisan installe disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
- imprimé d’engagement avec signature légalisée de l’intéressé disponible aux délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -dépôt du dossier -visite de l’atelier de l’artisan -étude du dossier par la commission -octroi de crédit en cas d’accord | -Délégué régional de l’artisanat -Direction des études et des investissements -Commission nationale d’octroi des crédits | 02 mois à partir de l’accord de la commission nationale des crédits. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 02 mois à partir de l’accord de la commission nationale d’octroi des crédits | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 47 de la loi des finances de l’année 1989 (JORT n°87 du 30 –31/12/1998) |
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Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 8-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : promotion des investissements.
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation d’obtention de privilège fiscal à
l’importation ou lors d’un achat local de matières premières.
Conditions d’obtention
Le bénéficiaire doit être soit :
- artisan
- entreprise artisanale
- établissement de formation
- commerçant
- industriel
Pièces à fournir
- Demande écrite au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat
- Facture pro format signée par le fournisseur désignant la nature et les quantités de la matière première à acheter
- Demande de privilège fiscal retirée des chambres de commerce et remplie par le transitaire
- Copie de la carte professionnelle (artisan)
- Copie du récépissé d’Immatriculation (entreprise artisanale)
- engagement de cession de la matière première uniquement aux artisans
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - Préparation de l’attestation - Délivrance de l’attestation en cas d’accord | - Délégation régionale de l’ Office National de l’Artisanat - Direction des études et des investissements | - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| 1^{re} Office National de l’Artisanat: Avenu de l’indépendance 2011 Den Den Délégation régionale de l’ Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1^{re} Office National de l’Artisanat: Avenu de l’indépendance 2011 Den Den Délégation régionale de l’ Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier au complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret N°96/1189 du 1/07/1996 fixant les listes de matières premières et articles destines aux secteur de l’artisanat tel que modifié par le décret 98/1013 du 5 mai 1998. |
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Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 8-3
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : promotion des investissements.
Objet de la prestation : Délivrance d’attestation de déclaration d’un projet
d’investissement dans le secteur de l’artisanat.
Conditions d’obtention
- L’activité doit être inscrite sur la liste des métiers de l’artisanat prévue par le code
d’incitation aux investissements.
- Le promoteur doit avoir une attestation de qualification professionnelle ou employer un
artisan dans le domaine d’activité
Pièces à fournir
- demande écrite au nom de directeur de l’Office National de l’Artisanat
- étude du projet
- imprimé de dépôt de déclaration du pojet disponible à l’Office National de
l’Artisanat
- imprimé d’engagement de non cession du matériel et équipement importés
sous le régime préférentiel disponible à l’Office National de l’Artisanat
p. 1534| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier par le promoteur - Étude du dossier - Délivrance de l'attestation | - Délégations régionales de l'office - Direction des études et des investissements de l'ONA | 10 jours à partir de la date de dépôt du dossiers au complet. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| 1^{re} Office National de l'Artisanat: Avenu de l'indépendance 2011 Den Den Délégation régionale de 1^{re} Office National de l'Artisanat concernée. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1^{re} Office National de l'Artisanat: Avenu de l'indépendance 2011 Den Den Délégation régionale de 1^{re} Office National de l'Artisanat concernée. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret N° 492 /1994 du 28/02/1994. portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements. |
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Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 9-1
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Contrôle à l’exportation des tapis et de tissage divers
Conditions d’obtention
- Le produit doit être estampillé par l’office national de l’artisanat
- L’étiquette d’estampillage doit être visible et plombée
Pièces à fournir
Le dossier d’exportation doit comporter :
- Les documents bancaires
- Facture de vente
- Déclaration en douane
Document du transport aérien (note de colisage)
p. 1536| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du produit au contrôle - Estampillage du produit en cas d’acceptation | Services compétents de Office National de l’Artisanat | Le jour même et selon le programme de contrôle |
Lieu de dépôt du dossier
Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée, les bureaux de TUNISAIR et les centres des colis postaux
Lieu d’obtention de la prestation
Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernées, les bureaux de TUNISAIR et les centres des colis postaux
Délai d’obtention de la prestation
Le jour même et selon le programme de contrôle
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi 59/133 du 14 /10 / 1959 portant création de l’office national de l’artisanat.
- Décret 45 du 09 /08/1945 concernant le contrôle des produits artisanaux
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Annexe N° 9-2
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Contrôle à l’exportation des produits divers
Conditions d’obtention
- Le produit doit être un produit artisanal
Pièces à fournir
- Facture d’achat ou de vente
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Présentation du produit pour contrôle à l'exportation | - Délégation régionales de l'office national de l'artisanat | Le jour même |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Délégation régionale de l'Office National de l'Artisanat ou les dépôts des commerçants.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Délégation régionale de l'Office National de l'Artisanat ou les dépôts des commerçants.
Délai d'obtention de la prestation
Le jour même et selon le calendrier du contrôle
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°133 de l'année 1959 du 14/10/1959 portant création de l'office national de l'artisanat
- Loi n°41 de l'année 1994 du 07/03/1994 relative au commerce extérieur
- Décret n°1744/1994 du 29/08/1994 relatif aux modalités de contrôle technique et organismes habilités à exercer le contrôle
- Décret n° 45 du 9/08/1995 concernant l'estampillage de la production artisanale
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Annexe N° : 9-3
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ...en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date du ...
Jort n°(...du...)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Le contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Estampillage des tapis et des tissages ras
Conditions d’obtention
- Être artisan dans les tapis et tissages ras
- Producteur de tapis et tissages ras
Pièces à fournir
- carte professionnelle pour les artisans
- récépissé d’immatriculation au registre des entreprises artisanales pour les producteurs
- factures d’achat des matières premières
- autorisation d’estampillage délivrée par le producteur
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du produit pour l’estampillage - Estampillage du Produit en cas d’accord | délégation régionale de l’office national de l’artisanat | Le même jour |
Lieu de dépôt du dossier
Centre d’estampillage des délégations régionales de l’office national de l’artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
Centre d’estampillage des délégations régionales de l’office national de l’artisanat
Délai d’obtention de la prestation
le jour même de la présentation du produit à l’estampillage
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 133/1959 du 14/10/1959 portant création de l’office national de l’artisanat
- Décret n°45 du 09/08/1945 concernant l’estampillage de la production artisanale
- Arrêté du ministre de l’industrie daté du 26 juin 1996 relatif à l’approbation des normes tunisiennes spécifiant les caractéristiques du tapis fabriqué manuellement.
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Annexe N° 9-4
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………….
tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du……………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Le contrôle de la Qualité
Objet de la prestation : Distribution des maquettes de tapis
Conditions d’obtention
Etre :
- artisan dans les tapis ou
- producteur de tapis
Pièces à fournir
- Demande d’acquisition des maquettes au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat
- Présentation de la carte professionnelle pour les artisans
- Présentation du récépissé d’immatriculation au répertoires des entreprises artisanales pour les producteurs
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| de dépôt du dossier | délegation régionale de Office National de l’Artisanat | 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Délégations régionales de Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Délégations régionales de Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier au complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n° 133 1959 du 14/10/1959 portant création de l’Office National de l’Artisanat |
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Annexe N° 10-1
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du …………………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… |
| Jort n°(……………………du……………………………) |
Organisme: Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation: Création et Promotion.
Objet de la prestation: Délivrance d’attestation de participation aux foires à l’étranger
| Conditions d’obtention |
|---|
| - La participation effective aux foires |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande au nom du directeur général de l’Office National de l’Artisanat |
| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Préparation de l’attestation | - Direction de la création et de la promotion à l’office. | Une journée à partir du dépôt de la demande. |
| - Délivrance de l’attestation | - délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat |
Lieu de dépôt du dossier
- l’Office National de l’Artisanat : Av de l’Indépendance 2011 Den Den
- Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat
Lieu d’obtention de la prestation
- l’Office National de l’Artisanat Av de l’Indépendance 2011 Den Den
- Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat
Délai d’obtention de la prestation
Une journée à partir du dépôt de la demande
Références législatives et/ou réglementaires
p. 1545République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 10-2
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Commerce et de l’Artisanat
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° )
Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : Création et Promotion.
Objet de la prestation : participation au concours « Khomsa d’or »
Conditions d’obtention
- Présentation d’un vêtement tunisien inspiré de l’habit traditionnel tunisien.
- Présentation d’un produit pour la première fois au concours.
Pièces à fournir
une demande de participation fournie par Office National de l’Artisanat ou par ces délégations régionales (le formulaire existe aussi sur le site : www.Artisanat.nat.tn).
p. 1546| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Remplir une demande. -Présenter le modèle et la fiche technique. -Pré- sélection des modèles - Evaluation des produits par un jury. -Attribution des prix à la suite du défilé | - Direction de la Création et de la Promotion -Délégation Régionale de l’Office National de l’Artisanat | Fixés selon le règlement général du concours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - l’Office National de l’Artisanat : Av de l’Indépendance 2011 Den Den - Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - l’Office National de l’Artisanat : Av de l’Indépendance 2011 Den Den - Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Fixés selon le règlement général du concours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Le règlement général du concours |
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Annexe N° 10-3
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Commerce et de l'Artisanat
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………
(Jort N° )
Organisme : Office National de l'Artisanat.
Domaine de la prestation : Création et Promotion.
Objet de la prestation : Participation au concours de la création artisanale
Conditions d'obtention
- Présenter une création dans le domaine de l'artisanat
Pièces à fournir
une demande de participation fournie par Office National de l'Artisanat ou par ces délégations régionales (le formulaire existe aussi sur le site : www.Artisanat.nat.tn).
p. 1548| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Remplir une demande. -Présenter la création et la fiche technique. -Pré- sélection des modèles et évaluation des produits par un jury. -Exposition des créations dans un espace au sein du salon de la création artisanale. -Evaluation des créations par un jury. -Attribution des prix. | -Direction de la Création et de la Promotion -Délégation Régionale de l’Office National de l’Artisanat . | selon le règlement général du concours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - l’Office National de l’Artisanat Av de l’Indépendance 2011 Den Den - délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - l’Office National de l’Artisanat Av de l’Indépendance 2011 Den Den - délégations régionales de l’Office National de l’Artisanat | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Fixés selon le règlement général du concours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| règlement général du concours |
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Annexe N° 10-4
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Commerce et de l’Artisanat
Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………
(Jort N° )
Organisme : Office National de l’Artisanat.
Domaine de la prestation : Création et Promotion.
Objet de la prestation : Participation à l’espace commercial du salon de la création artisanale
Conditions d’obtention
- Exposer un produit de l’artisanat tunisien
- Respect des délais d’inscription
- Paiement des frais de participation
Pièces à fournir
une demande de participation fournie par Office National de l’Artisanat ou par ces délégations régionales (le formulaire existe aussi sur le site : www.Artisanat.nat.tn).
p. 1550| Étapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Remplir une demande. -Paiement des frais de participation. -Réservation d’un stand -Exposition du produit | -Direction de la Création et de la Promotion -Délégation Régionale de l’ office National de l’Artisanat | Fixés dans le règlement général du salon. |
Lieu de dépôt du dossier
- l’Office National de l’Artisanat : Av de l’Indépendance 2011 Den Den
- Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée
Lieu d’obtention de la prestation
- l’Office National de l’Artisanat Av de l’Indépendance 2011 Den Den
- Délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée
Délai d’obtention de la prestation
Fixés selon le règlement Général du salon.
Références législatives et/ou réglementaires
règlement Général du salon.