Par décret n° 2005-1893 du 30 juin 2005

Monsieur Habib Karmous, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences de Bizerte.

PREMIER MINISTERE

REPUBLICQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

SEIZIEME
RAPPORT ANNUEL

INTRODUCTION

ACTIVITE DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2004, de vingt cinq (25) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement sur la base de saisines émanant, du Ministre des technologies de communication et du transport (17), du Ministre de la santé publique (3), du Ministre de l'éducation et de la formation (3), du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques (1) et du Ministre de l'intérieur et du développement local (1).

Lesdites vingt cinq (25) saisines de l'année sont venues s'ajouter à quinze (15) affaires déjà en cours d'instruction devant la Juridiction.

la Cour a statué, durant l'année 2004, sur vingt et une (21) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• sept (7) arrêts portant condamnation à une amende,
• cinq (5) arrêts prononçant un non lieu,
• huit (8) arrêts prononçant l'irrecevabilité de l'action,
• et un (1) arrêt statuant sur un recours en révision par sa recevabilité en la forme et son rejet quant au fond.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2004, a atteint dix neuf (19) affaires dont la saisine remonte :

• à janvier 2002, s'agissant de cinq (5) affaires d'entre elles, pour lesquelles il a été sursis à statuer, étant donné que les faits reprochés aux prévenus font par ailleurs l'objet de poursuites pénales devant les juridictions de droit commun,
• à l'année 2003 pour quatre (4) affaires,
• et à l'année 2004 pour les dix (10) autres affaires.

L'examen des arrêts rendus par la Cour fait ressortir que les fautes de gestion objet de condamnation ont été commises notamment suite au dépassement des crédits inscrits au budget, à la non tenue d'une comptabilité matière, à l'engagement de paiement de dépenses relatives à des travaux non encore exécutés et à l'octroi indûment d'indemnités et d'avantages en nature.

S'agissant des parties publiques lésées, les arrêts rendus ont concerné principalement un service de l'État, certains établissements publics administratifs et deux entreprises publiques.

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

Arrêt n°214 du 14 juillet 2004.

Partie Publique : Ecole préparatoire,

Organe de contrôle : La direction générale des services communs du ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : Gestion des crédits - suivi et mise à jour du livre d'inventaire,

Fondement juridique :

Les articles 84 et 253 du code de la comptabilité publique.

LE PRINCIPE :

1- Aucune dépense ne peut être engagée ni acquittée, si elle n'a été prévue au budget des dépenses,

2- Il appartient au directeur de l'établissement public administratif, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses, de tenir une comptabilité matière relative aux biens dudit établissement,

3- Les règles de bonne gestion dictent au gestionnaire de prendre les mesures qui s'imposent en vue de sauvegarder les biens de l'établissement.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'une école préparatoire, ayant le caractère d'établissement public non administratif, et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de neuf cents (900) dinars et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

• le dépassement des crédits inscrits au budget de l'école préparatoire occasionnant de ce fait indûment, audit établissement, des dépenses non autorisées, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 84 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.

• Le non suivi et le défaut de mise à jour du registre d'inventaire, ce qui a eu pour effet de générer des discordances entre les données y figurant et les données réelles relatives aux équipements de

l'établissement tels qu'inventoriés, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 253 du code de la comptabilité publique ainsi que les règles de bonne gestion prescrivant de prendre les mesures nécessaires à même de préserver les biens de l'établissement des risques de perte, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°222 du 14 juillet 2004

Partie publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Octroi, au profit d'agents exerçant dans le cadre de contrats de sous-traitance, d'indemnités non stipulées au contrat - engagement de dépenses en dépassement des seuils de délégation de signature,

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,
• Les stipulations du contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise de prestation de services de main d'œuvre,
• Le manuel de procédures de l'entreprise.

LE PRINCIPE :

1- En l'absence de dispositions expresses autorisant la délégation de signature, la formulation de l'avis, au sujet du rapport de fin d'instruction de la cour de discipline financière, demeure exclusivement du ressort des autorités dûment habilitées à cet effet,

2- Il ne saurait être admis de faire supporter à l'entreprise publique, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les tiers, des dépenses non prévues par le contrat,

3- L'accord est nécessairement explicite ; le silence vaut refus.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent d'une entreprise publique, chargé des fonctions de directeur des affaires générales et l'a condamné à une amende équivalente au sixième (1/6) de son traitement brut annuel, soit un montant de six mille (6000) dinars, et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci après :

• L'ordonnancement de paiement, au profit d'agents exerçant auprès de ladite entreprise publique en

vertu d'un contrat conclu avec une entreprise spécialisée dans la prestation des services de main d'œuvre, d'indemnités d'heures supplémentaires non stipulées par ledit contrat ou par ses avenants ; faisant supporter de ce fait à l'entreprise publique des dépenses indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Il s'est avéré certes que le prévenu avait auparavant soumis une note portant proposition en la matière à son supérieur hiérarchique qui l'a transmise, pour étude à la direction centrale des affaires administratives, celle-ci a tacitement émis un avis favorable à la proposition, mais la cour a estimé, qu'en l'absence d'un accord explicite à l'effet de servir lesdites indemnités, le silence du supérieur hiérarchique équivaut à un refus.

• L'émission de bons de commandes, dépassant, chacun, le seuil du montant de la délégation de signature, ayant généré un préjudice pécuniaire induit par les engagements financiers indûment supportés par l'entreprise du fait d'une personne non habilitée en la matière, ce qui constitue une faute de gestion au sens du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°215 du 29 octobre 2004.

Partie Publique : lycée,

Organe de contrôle : L'inspection générale des affaires administratives et financières du ministère de l'éducation et de la formation,

Matière : dépassement des crédits - engagement de paiement, au titre de travaux, de montants supérieurs à ceux réellement exécutés,

Fondement juridique : Les dispositions des articles 84, 85 et 237, du code de la comptabilité publique.

LE PRINCIPE :

• Même avérée, l'insuffisance des crédits par rapport aux besoins ne saurait servir de prétexte au gestionnaire, pour l'engagement de dépenses en dépassement des crédits autorisés,

• Les ordonnateurs de dépenses ne sont pas admis à dépasser les crédits inscrits au budget ni à

engager de dépenses nouvelles qu'autant qu'il y a été pourvu en crédits nécessaires dans les conditions prescrites par la loi organique du budget,

• L'approbation de la réception de travaux pour des quantités nettement supérieures à celles réellement exécutées, constitue une faute de gestion et ce nonobstant la survenance ou non de préjudice pécuniaire.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'un lycée et l'a condamné à une amende équivalente au quart (1/4) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille cinq cent (2500) dinars et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci après :

• L'ordre donné à un entrepreneur à l'effet de réaliser des travaux de badigeonnage et de peinture des bâtiments du lycée pour des montants en dépassement des crédits inscrits à cet effet, faisant supporter, de ce fait, à l'établissement public des engagements financiers en marge des procédures réglementaires, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'approbation de la réception des travaux ci-dessus indiqués, en avalisant des quantités nettement supérieures à celles réellement exécutées et en s'engageant à les payer.

Certes, l'établissement n'a en définitive réglé l'entrepreneur qu'à hauteur des travaux qu'il a réellement exécutés ; mais lesdits agissements du prévenu n'en constituent pas moins une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°226 du 29 Octobre 2004.

Partie Publique : Un service de l'Etat,

Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,

Matière : Gestion des bons de carburants,

Fondement juridique : Le décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

LE PRINCIPE

1- Il ne peut être accordé, aux fonctionnaires de l'Etat, d'avantages qu'elle qu'en soit la nature, qu'en vertu d'un texte exprès.

2- Le reversement, à l'Etat, de l'équivalent des avantages en nature indûment servis à de tierces parties sans fondement juridique, n'exonère pas son auteur de la responsabilité de faute de gestion.

La Cour a retenu la responsabilité du sous-directeur chargé des affaires générales auprès d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de mille (1000) dinars, et ce pour avoir délibérément fait indûment bénéficier des fonctionnaires, certains de façon permanente et d'autres occasionnellement, de bons de carburants dont il avait la charge de la gestion, et ce en méconnaissance des dispositions du décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; ce comportement est constitutif d'une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Nonobstant le remboursement, fait au profit de l'Etat par les indus bénéficiaires, de l'équivalent dudit avantage, la responsabilité du prévenu demeure toujours établie en matière de faute de gestion.

Arrêts n°244, 245 et 246 du 31 décembre 2004.

Partie Publique : Lycée secondaire

Organe de contrôle : L'inspection générale administrative et financière du ministère de l'éducation et de la formation.

Matière : Dépassement des crédits - tenue de la comptabilité matière.

Fondement juridique : Les articles 84,85, 88, 245, 248, 253, et 254 du code de la comptabilité publique.

LE PRINCIPE

1- Les ordonnateurs de dépenses ne sont pas admis à dépasser les crédits inscrits au budget ni à engager de dépenses nouvelles qu'autant qu'il y a été

pourvu en crédits nécessaires dans les conditions prescrites par la loi organique du budget,

2- L'engagement des dépenses est subordonné à l'obtention du visa préalable des services du contrôle des dépenses publiques,

3- L'ordonnateur des dépenses, se doit de tenir une comptabilité matière relative aux biens de l'établissement.

La Cour a retenu la responsabilité de trois directeurs qui se sont succédé à la tête d'un lycée secondaire et les a condamnés, chacun, à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit d'un montant de huit cent cinquante (850) dinars pour le premier, de mille cinquante (1050) dinars pour le deuxième et de neuf cent cinquante (950) dinars pour le troisième et ce pour avoir commis les trois fautes de gestion ci-après :

1- Le dépassement, lors de l'engagement de certaines dépenses, des crédits inscrits au budget, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 84 du code de la comptabilité publique qui subordonnent l'acte d'engagement de la dépense à la disponibilité au budget des crédits nécessaires. L'inobservation des prévenus desdites dispositions a été à l'origine de l'accumulation de dettes à la charge de l'établissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

2- L'engagement des dépenses sus mentionnées sans l'obtention du visa préalable des services de contrôle des dépenses publiques, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 88 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

3- L'inobservation des règles régissant la tenue de la comptabilité matière et ce par le défaut de saisie, dans les registres prévus pour la constatation quotidienne ni dans d'autre quelconque registre, des acquisitions de biens meubles et de matières consommables, en méconnaissance des dispositions des articles 253 et 254 du code de la comptabilité publique relatives à la tenue, par les établissements publics, de la comptabilité matière, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

II - LES ARRETS PRONONÇANT UN NON-LIEU

Arrêt n°221 du 14 juillet 2004.

Partie Publique : Ecole préparatoire,

Organe de contrôle : L'inspection générale administrative et financière du ministère de l'éducation et la formation,

Matière : Procédures – administration de la preuve.

Fondement juridique : La loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, établissements et entreprises publics,

LE PRINCIPE :

Le doute profite à l'agent objet de poursuites.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur d'une école préparatoire poursuivi pour avoir entrepris, sans l'autorisation préalable de la direction régionale de l'éducation, l'utilisation des reliquats de crédits, disponibles au budget de l'établissement, pour la construction d'un logement de fonction, au lieu de les affecter, comme précédemment arrêté au programme d'emploi, à des travaux de maintenance, et d'avoir eu sciemment recours, à cet effet, dans ses correspondances ainsi que dans les pièces de dépenses, à des manœuvres évasives et de dissimulation, par l'emploi de formules sommaires telles celles relatives à l'entretien de bâtiment sans mention aucune de la construction d'un logement de fonction.

La Cour a constaté que l'engagement de la dépense a été en tous points conforme à la réglementation en vigueur, dès lors qu'il a été requis et obtenu trois devis, que le choix s'est porté sur le moins disant et ce après accord de la direction régionale de l'enseignement. De même qu'il s'est avéré, sur la foi du procès verbal de réception provisoire des travaux, que lesdites formalités de réception des travaux ont été dûment accomplies par les soins d'une équipe composée du directeur régional de l'équipement et de l'habitat, du chef de service du contrôle des bâtiments civils, du contrôleur des projets de bâtiments civils à ladite direction régionale, d'un représentant de la direction régionale de l'éducation et en présence de l'entrepreneur et du prévenu. Il a été également établi que ce dernier a dûment soumis, à la direction régionale de l'éducation, une requête y sollicitant l'affectation d'un pan du bâtiment administratif, objet des travaux d'aménagement et d'extension, aux fins de logement de fonction, laquelle requête a recueilli,

du directeur régional, un accord pour nécessité de service.

Partant de ces considérations et tout en admettant certes que les correspondances du prévenu, à l'adresse des services de tutelle administrative ou de contrôle, n'ont pas fait expressément mention de l'intention de réaliser ledit projet aux fins d'un logement de fonction, la Cour a estimé, sur la foi de présomptions nombreuses précises et concordantes, que lesdits travaux ont été en fait réalisés à cette fin et l'ont été suite à un préalable et tacite accord des services de tutelle ; lequel accord tacite a été confirmé ultérieurement, d'une manière expresse, par l'autorisation consentie à l'intéressé d'utiliser partiellement le bâtiment construit à un usage d'habitation. La Cour a conclu ainsi que le bien-fondé des faits reprochés au prévenu est de ce fait mis en doute, ce qui appelle dès lors le rejet des poursuites.

Pour ces raisons, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°230 du 26 novembre 2004.

Partie Publique : Entreprise publique,
Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,
Matière : Procédures - administration de la preuve.
Fondement juridique : L'article 371 du code de commerce.

LE PRINCIPE

1- Il n'est plus de motif de poursuites, pour manquement de l'agent d'une entreprise publique au devoir de suivi de recouvrement des créances de celle-ci, s'il s'avère que ledit agent a accompli toutes les formalités devant amener le débiteur à s'acquitter de son dû,

2- Le paiement par chèque n'est point considéré comme un règlement différé.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, en sa qualité de directeur de l'une de ses agences, poursuivi pour deux griefs, le premier au motif de ses manquements dans le suivi du recouvrement des créances ce qui a été à l'origine de

préjudices pécuniaires occasionnés à ladite entreprise publique, le second grief a trait aux facilités de paiement consenties, par l'acceptation de chèques post datés pour dissimuler des ventes à crédits au profit de clients non admis à cet effet par la direction de ladite entreprise publique.

Il a été établi que le prévenu a apporté les diligences nécessaires à l'effet d'amener le débiteur à honorer ses dettes envers l'entreprise publique ; de même qu'il s'est avéré, s'agissant des facilités de paiement accordées à certains clients, que la responsabilité en la matière est imputable en partie à son prédécesseur et qu'il a été constaté, en tout état de causes, le recouvrement de toutes ces créances postérieurement à la date de la saisine. Quant aux facilités de paiement accordées du fait de l'acceptation de chèques post datés, il est établi que le chèque est, en vertu des dispositions de l'article 371 du code de commerce, payable à vue et que toute mention contraire est réputée non avenue.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°231 du 26 novembre 2004.

Partie Publique : Entreprise publique,
Organe de contrôle : : Le Contrôle général des services publics,
Matière : : Procédures - administration de la preuve.

LE PRINCIPE :

Les poursuites deviennent sans objet lorsque les griefs ne sont pas fondés.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, en sa qualité de directeur de l'une de ses agences, poursuivi pour des manquements dans le suivi du recouvrement des créances de ladite entreprise publique, ce qui a occasionné à cette dernière des préjudices pécuniaires.

Il a été établi que les créances, objet des poursuites, ont été recouvrées avant même la prise de l'agent concerné de ses fonctions.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°233 du 26 novembre 2004.

Partie Publique : Entreprise publique,
Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,
Matière : Procédures - administration de la preuve.

LE PRINCIPE :

L'engagement, pris par le débiteur, d'honorer sa dette envers l'entreprise publique constitue une preuve des diligences apportées à cet effet par l'agent chargé du recouvrement ; il n'est plus, dès lors, de motif de poursuites en la matière.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, en sa qualité de directeur de l'une de ses agences, poursuivi pour des manquements dans le suivi du recouvrement des créances de ladite entreprise publique, ce qui a occasionné à cette dernière un préjudice pécuniaire.

Il s'est avéré que des représentants du débiteur ainsi que des agents chargés près de lui des affaires financières se sont engagés, lors d'une réunion tenue à cet effet, d'honorer lesdites créances dans les meilleurs délais, ce qui constitue une preuve des diligences apportées par l'agent chargé du recouvrement de ladite créance.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°236 du 26 novembre 2004.

Partie Publique : Entreprise publique,
Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,
Matière : Procédures - administration de la preuve.
Fondement juridique : Le manuel de procédures en vigueur auprès de l'entreprise publique

LE PRINCIPE :

L'agent de l'entreprise publique est comptable de sa gestion dans la limite des attributions à lui dévolues.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique y exerçant en qualité de chef de département des affaires juridiques, poursuivi pour des manquements dans le suivi du recouvrement des

créances de ladite entreprise publique ce qui a occasionné à cette dernière un préjudice pécuniaire.

Il s'est avéré, à la lumière des stipulations du manuel de procédures en vigueur auprès de l'entreprise concernée, que la mise en mouvement de l'action contentieuse est subordonnée à un ordre de la direction générale émis, une fois dûment établis, son bien-fondé, son opportunité et son efficacité. Il s'est avéré, par ailleurs, que le dossier de l'affaire n'a comporté aucune pièce établissant qu'un ordre a été donné au département des affaires juridiques pour engager l'action contentieuse et que ledit service a failli à son devoir en la matière.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

III - LES ARRETS PRONONÇANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION

*Les arrêts n°228, 229, 232, 234, 235, 237, 238 et 239 du 26 novembre 2004.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,

Matière : Procédures.

Fondement juridique : L'article 10 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la Cour de Discipline Financière.

LE PRINCIPE :

La Cour de Discipline Financière ne peut plus être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du jour où la faute de gestion a été commise.

Les affaires précitées ont été engagées à l'encontre d'un président directeur général d'une entreprise publique et d'un certain nombre d'agents exerçant diverses fonctions telles celles de directeur financier, de directeurs de projets, de membres de commissions de dépouillement des offres de marchés et de directeurs d'agences, poursuivis pour des

manquements dans le suivi du recouvrement des créances de ladite entreprise publique ce qui a occasionné à cette dernière un préjudice pécuniaire, des manques à gagner générés par les actions de placements financiers, des infractions constatées lors des dépouillements des offres, de non recours à la concurrence lors de la conclusion de marchés et du défaut de suivi régulier des travaux.

Il a été établi que tous les actes sus mentionnés remontent, lors de la saisine de la Cour, à plus de cinq ans et qu'il a été constaté, entre temps, l'approbation, par l'organe délibérant de l'entreprise publique, des comptes des exercices concernés.

Pour ces considérations, la Cour a, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, prononcé l'irrecevabilité des actions.

IV - LES RECOURS EN RÉVISION

Arrêt n°174 du 29 Octobre 2004 - recours en révision.

Arrêt objet du recours : L'arrêt n° 174 du 27 décembre 2002,

Partie engageant le recours : L'agent public condamné.

Matière : procédure ,

Fondement juridique : L'article 20 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

LE PRINCIPE :

Le recours en révision n'est recevable que s'il y est apporté la preuve de la découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'agent condamné au sujet de la faute retenue à son encontre.

Les faits de l'arrêt, objet du présent recours en révision ont été comme suit : le prévenu, comptable public exerçant auprès d'un poste diplomatique à l'étranger, a délibérément produit une comptabilité entachée d'erreurs matérielles et dont les registres de caisse et d'inventaire souffrent de manque de feuillets, de ratures et de

constatation d'opérations fictives ainsi que par l'absence de pièces justificatives pour nombre d'opérations de dépenses, en violation d'une part des dispositions du code de la comptabilité publique et notamment celles énoncées par l'article 136 mettant à la charge du comptable public assignataire l'obligation de s'assurer, avant de procéder au visa des ordonnances à lui transmises pour paiement, de l'accomplissement de certaines conditions fondamentales dont la production de toutes les pièces de la dépense et leur régularité et en méconnaissance d'autre part des dispositions de l'article 196 du même code relatives à la tenue de la comptabilité et aux modalités pratiques y afférentes telles qu'énoncées par l'Instruction générale du Ministre des finances du 3 Novembre 1976 parue sous le n° 266 et fixant les modalités de la gestion financière et comptable des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

La Cour a jugé que lesdits agissements du prévenu étaient constitutifs d'une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 et a condamné leur auteur à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille (2000) dinars.

L'agent public ainsi condamné a demandé la révision dudit arrêt. Il a certes produit, à l'appui de sa requête, des copies des pièces justificatives des dépenses ci dessus mentionnées ; il n'en demeure pas moins que les autres composants de la faute de gestion sont toujours dûment établis à sa charge, ce qui justifie en soi, la condamnation et l'application de la sanction.

Pour ces considérations, la Cour a décidé la recevabilité, en la forme, de la demande de recours en révision et son rejet quant au fond.

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 16 Avril 2004 sous la Présidence de Madame Faïza KEFI.

Présents :

Messieurs :

Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Mohamed Moncef JEHANE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

LA PRESIDENTE

Faïza KEFI