Le Premier ministre,
Vu la loi n°65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988,
Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par loi n°93-83 du 26 juillet 1993, la loi n°95-42 du 24 avril 1995, la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et la loi n°2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n°94-127 du 26 décembre 1994, relative à la loi de finances pour la gestion 1995,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leurs encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°93-59 du 11 janvier 1993 et le décret n°95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998, et l'arrêté du 20 janvier 2003,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1994 susvisé un paragraphe 3 bis ainsi qu'il suit :
Article 3 - paragraphe 3 bis : Annonces relatives à la constitution d'une nouvelle société en ligne :
a) Les sociétés à responsabilité limitée ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée : cinquante dinars (50D) y compris la TVA 18%,
b) Les sociétés anonymes : cent dinars (100D) y compris la TVA 18%,
Art. 2. - Le président-directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2005.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi