Décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 64 à 70,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 portant publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 41 du 17 avril 2002,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret 1993-2398 du 29 novembre 1993 et le décret 1998-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000 portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002 portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003 portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2004-1631 du 13 juillet 2004 portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n°2005-1257 du 26 avril 2005 portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier : Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, comprend :

• Le cabinet,
• L’inspection générale,
• La direction générale des services communs,

• Les services spécifiques,
• Les services régionaux.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère est un organe consultatif qui assiste la ministre dans l’étude de toutes les questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

• d’élaboration des plans,
• de coordination entre les différents programmes d’activités du ministère et des établissements sous-tutelle,
• d’élaboration des programmes de formation et de recyclage du personnel du ministère,
• d’organisation et d’emploi des moyens matériels et humains.

Le comité supérieur du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées se réunit à l’initiative de la ministre et sous sa présidence. Il comprend :

• le chef de cabinet,
• l’inspecteur général,
• le directeur général des services communs,
• le délégué général de la protection de l’enfance,
• les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d’information sur l’action générale du ministère et les questions à caractère général.

La conférence des directeurs se réunit sur convocation de la ministre ; elle examine périodiquement l’état d’avancement des activités du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence des directeurs groupe sous la présidence de la ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, directeurs et autres responsables du ministère et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Chapitre II

Le cabinet

Art. 4. - Le cabinet est chargé de l’exécution de tous les travaux qui lui sont délégués par la ministre.

Ses attributions consistent notamment à :

• tenir la ministre informé de l’activité générale du ministère,
• assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
• superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées,
• assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse.

Le cabinet est dirigé par le chef de cabinet assisté par des chargés de missions et des attachés de cabinet.

Art. 5- Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :

1) le bureau d’ordre central,
2) le bureau de l’information et des relations publiques,
3) le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4) le bureau des relations avec le citoyen,
5) le bureau des études et de la planification,
6) le bureau des affaires régionales, et des établissements sous-tutelle,
7) le bureau du délégué général de la protection de l’enfance.

Art. 6.- Le bureau d’ordre central est chargé notamment de :

• la réception, l’expédition et l’enregistrement du courrier,
• la ventilation et le suivi du courrier.

Le bureau d’ordre central est dirigé par un chef de service d’administration centrale.

Art. 7.- Le bureau de l'information et des relations publiques est chargé notamment de :

• établir et organiser des relations avec les organes d'information,
• collecter, analyser et diffuser des informations de presse intéressant les activités du ministère,
• assurer les activités de relations publiques.

Le bureau d'information et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission.

Art. 8.- Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment de :

• veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
• suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous-tutelle,
• établir des rapports périodiques sur l'application des dites décisions,

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un chargé de mission.

Art. 9.- Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :

• accueillir les citoyens, recevoir leurs requêtes et instruire ces requêtes, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
• renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
• centraliser et étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
• déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures

administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 10.- Le bureau des études et de la planification est chargé notamment de :

• centraliser, analyser et diffuser les statistiques,
• participer à l’élaboration des plans de développement des secteurs de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
• suivre l’exécution des plans de développement des secteurs de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
• évaluer les résultats des plans de développement des secteurs de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et contribuer à la proposition des projets et des programmes à inscrire dans ces plans,
• contribuer aux réunions et discussions concernant les conventions et traités de coopération internationale,
• participer à l’élaboration des plans et des programmes concernant les domaines relevant des attributions du ministère,
• observer, coordonner et évaluer les travaux de recherches et études concernant les secteurs de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.

Le bureau des études et de la planification est dirigé par un directeur d’administration centrale assisté par un sous-directeur d’administration centrale.

Art. 11.- Le bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle est chargé notamment de :

• veiller à la coordination entre les services régionaux d’une part, et entre les directions centrales et les services régionaux d’autre part,
• assister les services régionaux du ministère dans la rationalisation de l’utilisation des ressources humaines et matérielles mises à leur disposition,
• veiller à l’application de la législation et de la réglementation se rapportant à l’exercice de la tutelle,
• suivre la marche des conseils d’administration et des organes délibérants,

• suivre l'exécution des recommandations des rapports d’inspection,
• établir un rapport annuel sur la gestion et les performances des services régionaux et des établissements sous-tutelle.

Le bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle est dirigé par un chargé de mission.

Art. 12.- Le bureau du délégué général à la protection de l’enfance est chargé notamment de :

• superviser, coordonner, suivre et évaluer les activités des délégués à la protection l’enfance,
• élaborer les programmes de formation des délégués à la protection l’enfance,
• participer à la promotion des capacités du personnel exerçant dans le domaine de l’enfance par la proposition et l’exécution des programmes de formation.

Le bureau du délégué général à la protection de l’enfance est dirigé par un délégué général à la protection de l’enfance ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale.

Chapitre III

L’inspection générale

Art. 13.- L’inspection générale est chargée du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l’ensemble des services de l’administration centrale du ministère, des services régionaux, des établissements sous tutelle, ainsi que les associations subventionnées par le budget du ministère.

Elle est chargée notamment :

• d’effectuer toutes missions ou enquêtes particulières à caractère administratif, financier ou technique tendant notamment à s’assurer de la légalité des actes de gestion, évaluer la gestion et améliorer les circuits et les moyens d’action des services au ministère en vue de réduire les coûts de fonctionnement,
• d’entreprendre toutes missions ou enquêtes qui lui sont confiées par le ministre,

• d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre à la ministre,
• d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 14.- Les membres de l'inspection générale du ministère agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Pour l'accomplissement de leurs missions, il est conféré aux membres de l'inspection générale le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Art. 15.- Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au premier ministère (le contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 16.- Le corps de l'inspection générale comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
• Un inspecteur en chef avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• Un inspecteur principal avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• Un inspecteur avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

La nomination dans ces emplois fonctionnels intervient par décret sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Chapitre IV

La direction générale des services communs

Art. 17.- La direction générale des services communs est chargée notamment de :

• rationaliser la gestion des ressources humaines et matérielles communes à l'ensemble des services du ministère,
• élaborer et exécuter le budget de fonctionnement et d’équipement du ministère en collaboration avec les services centraux et régionaux du ministère,
• coordonner l’activité du ministère en matière de réforme administrative avec les services concernés du premier ministère,
• assurer la tutelle administrative et financière des établissements relevant du ministère,
• étudier et suivre les questions à caractère juridique concernant le ministère,
• mettre en œuvre et suivre les programmes d’informatique,
• veiller à l’élaboration et à la mise en application des programmes de gestion des archives et des documents du ministère avec les archives nationales,
• assurer le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics.

A cet effet, elle comprend :

1) la direction des affaires administratives.
2) la direction des affaires financières.
3) la sous-direction de l’organisation, des méthodes et de l’informatique.
4) la sous-direction de la gestion des documents et de la documentation.
5) le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics.

Art. 18.- La direction des affaires administratives est chargée notamment de :

• gérer les ressources humaines du ministère,
• établir et suivre les programmes de formation en coordination avec les services concernés,

• étudier et suivre les questions et les dossiers à caractère juridique,
• concevoir et mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires en collaboration avec les services concernés,
• étudier et suivre les contentieux du ministère.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction des ressources humaines, qui comprend trois services :

• le service des ressources humaines.
• le service des concours et examens.
• le service de la formation.

2) La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux, qui comprend :

• le service de la législation et du contentieux.

Art. 19.- La direction des affaires financières est chargée notamment de :

• élaborer et exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement en collaboration avec les différents services compétents ainsi que les services régionaux et établissements publics relevant du ministère,
• engager les différentes dépenses de fonctionnement et d’équipement,
• gérer le matériel et assurer le fonctionnement du parc-auto du ministère,
• déléguer ou transférer selon le cas les crédits budgétaires aux services régionaux et aux établissements publics relevant du ministère,
• assurer l’application des programmes du ministère concernant les bâtiments administratifs en coordination avec les services concernés.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction des affaires financières, qui comprend deux services :

• le service de l’élaboration et de l’exécution du budget.
• le service des crédits délégués.

2) La sous-direction des bâtiments et de l'équipement, qui comprend trois services :

• le service des études techniques et du suivi des travaux.
• le service des bâtiments et de l'équipement,
• le service du matériel et du transport.

Art. 20.- La sous-direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment de :

• coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère,
• étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
• étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
• veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
• veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
• étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation et la déconcentration et de la décentralisation des services du ministère, de cerner les difficultés qui en résultent et rechercher les solutions à leur apporter,
• développer l'utilisation de l'outil informatique au sein du ministère par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du ministère,
• assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

A cet effet, elle comprend deux services :

• le service de l'organisation et des méthodes.
• le service de l'informatique.

Art. 21.- La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation est chargée notamment de :

• élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l’exercice de leur activité et ce, en collaboration avec les archives nationales,
• établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et veiller à leur bonne application,
• élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l’application de ses prescriptions,
• collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
• organiser la communication et l’exploitation des archives intermédiaires et verser les archives définitives aux Archives Nationales,
• acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
• accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
• entreprendre des actions de coopération et d’échange d’expériences avec les services et les organismes similaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

A cet effet, elle comprend deux services :

• le service de la gestion des archives.
• le service de la documentation.

Art. 22.- Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics est chargé notamment de :

• préparer les appels d’offres et les adjudictions,
• organiser les réunions,
• établir l’ordre du jour,
• rédiger les procès-verbaux et leur envoi aux membres de la commission,
• assurer l’application des décisions de la commission départementale des marchés publics.

Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics est dirigé par un chef de service d’administration centrale.

Chapitre V

Les services spécifiques

Art. 23.- Les services spécifiques du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées comprennent :

• la direction générale des affaires de la femme et de la famille,
• la direction générale de l'enfance,
• la direction des personnes âgées,
• la direction de la coopération internationale et des relations extérieures,
• la direction de la communication et de l'éducation sociale.

Art. 24.- La direction générale des affaires de la femme et de la famille est chargée notamment de :

• participer à l'élaboration des plans de développement dans le domaine de la promotion de la femme et de la famille,
• proposer les programmes et les projets permettant la consolidation de la contribution de la femme dans le développement et la consolidation du rang de la famille dans la société,
• proposer les projets de textes législatifs ayant pour objectif la mise en œuvre du principe de la parité des chances dans tous les domaines,
• veiller à l'exécution et au suivi des plans et des programmes du ministère au profit de la femme et de la famille,
• établir et suivre l'exécution des programmes concernant la femme et la famille émigrées,
• suivre les conditions de la famille émigrée, écouter ses préoccupations et participer à son orientation,
• proposer des programmes de coopération en matière de la promotion de la femme et l'amélioration des capacités de la famille dans le cadre du développement du partenariat régional et international,
• collecter, analyser et diffuser les données spécifiques à la femme et à la famille,
• veiller à l'amélioration des rapprochements et des méthodologies adoptées à la promotion de la situation de la femme et des capacités de la famille.

A cet effet, elle comprend deux directions :

1) la direction des affaires de la femme.
2) la direction des affaires de la famille.

Art. 25.- La direction des affaires de la femme est chargée notamment de :

• participer à l’élaboration, au suivi de l’exécution et à l’évaluation des plans de développement ciblant la promotion de la femme,
• veiller à la promotion des projets et des programmes concernant le renforcement des ressources humaines féminines,
• veiller à la promotion des projets et des programmes relatifs à l’intégration de la femme dans le circuit économique,
• participer au renforcement d’encadrement de la femme à besoins spécifiques et assister les institutions à caractère social oeuvrant dans le domaine,
• suivre l’exécution du plan d’action national de la promotion de la femme rurale sur le plan national et régional,
• évaluer l’impact des plans, des programmes et des activités destinés à la femme et veiller à leur promotion,
• promouvoir les relations de partenariat avec les associations et les organisations oeuvrant dans les domaines du développement, de la promotion sociale et de la promotion de la femme.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction de la promotion des ressources humaines féminines, qui comprend deux services :

• le service du suivi des plans de la promotion de la femme.
• le service de l’intégration économique.

2) la sous-direction de la sauvegarde et de l’encadrement de la femme, qui comprend deux services :

• le service de la femme rurale.
• le service de l’encadrement de la femme à besoins spécifiques.

Art. 26.- La direction des affaires de la famille, est chargée notamment de :

• réaliser les programmes et les projets ayant pour objectif l'amélioration des capacités de la famille et la consolidation de ses fonctions dans les domaines de l'éducation et de la prise en charge sanitaire et sociale,
• réaliser les programmes et les projets ayant pour objectif l'amélioration des capacités de la famille pour se prendre en charge,
• suivre les programmes et les projets des parties intervenantes dans le domaine de la promotion de la famille,
• proposer les programmes et les activités au profit de la famille,
• collecter, analyser et mettre à la disposition des bénéficiaires les données concernant la famille.

A cet effet, elle comprend :

1) la sous-direction des programmes de la famille, qui comprend deux services :

• le service d'observation des conditions de la famille.
• le service de l'exécution et du suivi des programmes de la famille.

2) la sous-direction de la sauvegarde de la famille, qui comprend deux services :

• le service de la sauvegarde familiale.
• le service de la famille émigrée.

Art. 27.- La direction générale de l'enfance est chargée notamment de :

• participer à l'élaboration des programmes du ministère dans le domaine de l'enfance, fixer les orientations générales dans les domaines de l'animation socio-éducative et de la sauvegarde et veiller à leur concrétisation par la mise en œuvre de programmes d'activités et de techniques et suivre leur exécution en collaboration avec les différentes structures concernées par l'enfance,
• superviser le fonctionnement technique et pédagogique de tous les centres s'occupant de l'enfance en ce qui concerne l'animation socio-éducative, l'informatique et les loisirs,

• participer à l'élaboration et l'exécution des programmes de formation des cadres de l'enfance,
• participer à l'élaboration des programmes socio-éducatifs et de loisirs.

A cet effet, elle comprend deux directions :

1) la direction des droits de l'enfant et de la sauvegarde de l'enfance.
2) la direction de la promotion de l'animation socio-éducative et des loisirs.

Art. 28.- La direction des droits de l'enfant et de la sauvegarde de l'enfance est chargée notamment de :

• suivre l'exécution des législations et règlements nationaux et internationaux en matière de droits de l'enfant, en collaboration avec les organisations nationales et internationales spécialisées,
• suivre l'exécution des plans nationaux et internationaux dans le domaine de l'enfance,
• suivre le fonctionnement des institutions spécialisées dans les domaines de la sauvegarde et de la protection de l'enfance (centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, programme du milieu naturel, corps des délégués à la protection de l'enfance),
• fixer l'ensemble des procédures assurant le développement et l'organisation du travail et des méthodes dans le domaine de la sauvegarde et de la protection de l'enfance,
• s'occuper de l'enfance en difficulté et ayant des besoins spécifiques en coordination avec les parties concernées,
• préparer les rapports périodiques relatifs à la situation de l'enfance et exécuter les traités internationaux, ainsi que le rapport annuel sur la situation de l'enfance en Tunisie,
• participer à la diffusion de la culture des droits de l'enfant,
• veiller à la mise en application des dispositions du code de protection de l'enfant,
• suivre les données concernant l'enfance.

A cet effet elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction des droits de l'enfant, qui comprend deux services :

• le service du suivi de la situation de l'enfance.
• le service de la diffusion de la culture des droits de l'enfant.

2) la sous-direction de la sauvegarde de l'enfance, qui comprend deux services :

• le service de la sauvegarde de l'enfance.
• le service de la rééducation et de l'intégration.

Art. 29.- La direction de la promotion de l'animation socio-éducative et des loisirs est chargée notamment de :

• participer à la réalisation des programmes destinés à l'enfant,
• superviser l'organisation des différents établissements -crèches et jardins d'enfants s'occupant de la prime-enfance et fixer les procédures assurant leur développement et le suivi de leur fonctionnement,
• développer et promouvoir les différents programmes d'animation socio-éducative destinés à l'enfant,
• organiser l'intervention du ministère dans les différents domaines éducatifs, culturels et informatiques destinés à l'enfant,
• concevoir et développer les différents programmes d'animation socio-éducative destinés à l'enfant,
• fournir, développer et renforcer les outils et techniques éducatifs et pédagogiques dans ce domaine,
• suivre et évaluer l'activité du corps de l'inspection et de l'orientation pédagogiques,
• superviser l'organisation et la promotion du secteur de l'animation socio-éducative dans les clubs et complexes de l'enfance, les centres de loisirs pour l'enfant et la famille et les clubs spécialisés,
• fixer les besoins d'infrastructure, déterminer les nouveaux projets et assurer les conditions de leur exploitation,
• soutenir les programmes d'activités des organisations et associations s'occupant de l'enfance,
• superviser les festivals et manifestations destinés à l'enfant.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction de l'animation socio-éducative, qui comprend trois services :

• le service de l'animation et des loisirs.
• le service de la garde d'enfants.
• le service des jardins d'enfants.

2) la sous-direction de l'inspection pédagogique, qui comprend :

• le service du suivi et de l’inspection des programmes et des techniques pédagogiques.

Art. 30.- La direction des personnes âgées est chargée notamment de :

• élaborer et veiller à l’exécution des programmes nationaux concernant la promotion des personnes âgées,
• participer à l’élaboration des plans de développement dans le domaine de la promotion des personnes âgées,
• superviser la réalisation des études et des recherches concernant les personnes âgées dans les différents domaines,
• préparer, exécuter, suivre et évaluer des programmes et des projets afin d’assurer une couverture sociale adéquate et une meilleure protection psychologique au profit des personnes âgées,
• veiller à l’amélioration des mécanismes et des programmes de la promotion des personnes âgées,
• coordonner entre l’administration centrale et les services régionaux du ministère et l’ensemble des parties concernées par le domaine,
• participer à l’élaboration d’une stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et d’éducation pour la promotion des personnes âgées,
• superviser les centres de la protection des personnes âgées.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) la sous-direction de la sauvegarde des personnes âgées, qui comprend deux services :

• le service de la sauvegarde à domicile et de l’intégration familiale.
• le service de l’assistance aux centres de sauvegarde des personnes âgées.

2) la sous-direction du suivi des affaires des personnes âgées, qui comprend deux services :

• le service des études et des recherches sur les personnes âgées.
• le service de l’animation et des loisirs.

Art. 31.- La direction de la communication et de l’éducation sociale est chargée notamment de :

• élaborer et réaliser les programmes d’éducation sociale qui ciblent la femme, la famille, l’enfance et les personnes âgées,

• renforcer la diffusion et l'ancrage des cultures des droits de la femme, de l'enfant et des personnes âgées au sein de la famille et dans la société,
• produire et diffuser les supports médiatiques qui aident à la connaissance de la législation, de la réglementation, des procédures et des programmes concernant la femme, la famille, l'enfance et les personnes âgées,
• veiller au développement des programmes d'information destinés à la femme, à la famille, à l'enfance et aux personnes âgées et ce, en coordination avec les services du ministère et les parties concernées,
• veiller à la conservation des supports audio-visuels de toutes activités concernant la femme, la famille, l'enfance et les personnes âgées.

A cet effet, elle comprend :

• La sous-direction de la communication et de l'éducation sociale, qui comprend trois services :
• le service des programmes de la communication et de l'éducation sociale.
• le service des séminaires et des expositions.
• le service de la production, de la diffusion et de la conservation des supports médiatiques.

Art. 32.- La direction de la coopération internationale et des relations extérieures est chargée notamment de :

• centraliser et suivre les questions concernant la coopération internationale et les relations extérieures relevant des attributions du ministère et des établissements sous-tutelle,
• coordonner avec les départements et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne toutes les questions entrant dans le cadre des attributions du ministère et des établissements sous-tutelle,
• promouvoir les relations avec les organismes internationaux et régionaux, concernant les questions entrant dans le cadre des attributions du ministère et des établissements sous-tutelle.

A cet effet, elle comprend :

• La sous-direction de la coopération internationale, qui comprend trois services :
• le service de la coopération bilatérale.

• le service de la coopération multilatérale.
• le service de la coopération avec les organismes internationaux et régionaux.

Chapitre VI

Les services régionaux

Art. 33.- Les attributions et l’organisation des services régionaux du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées sont fixées par décret.

Art. 34.- Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, le décret n°2002-2103 du 23 septembre 2002, le décret n°2003-471 du 03 mars 2003 et le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005 sus-visés.

Art. 35.- Le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

CESSATION DE FONCTIONS