Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre des finances et du ministre de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Vu le code des douanes promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955 tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2001-92 du 7 août 2001 et notamment son article 150 bis,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour la gestion 2005,
Vu la loi n° 1991-44 du 1er juillet 1991, relatif à l'organisation du commerce de distribution tel que modifiée et complétée par la loi n° 1994-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relatif à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la protection contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, relatif à la fixation de la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, relatif à la fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif à la fixation des attributions du ministère du commerce
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles premier, 3, 10 (alinéa 2), 11, 17 et 19 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-indiqué et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Au sens du présent décret, sont considérés comme articles de friperie, les articles usagés en matière de textile consistant en des vêtements et accessoires de vêtements, couvertures, linges de maison, et articles d'ameublement et autres articles usagés relevant de la position n° 63090000023 du tarif douanier sus-indiqué.
La friperie doit être importée en l'état d'origine, non triée dans des sachets de collecte présentés en vrac, en balles, sacs ou conditionnements similaires à l'exception des balles de tricots ou pulls en acrylique, en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l'effilochage.
Les importateurs doivent présenter une attestation sanitaire prouvant que la friperie importée est dépourvue de microbes et d'insectes nuisibles.
Article 3 (nouveau). - Le régime de l'entrepôt industriel prévu par l'article 2 du présent décret est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre chargé de l'industrie.
Le bénéficiaire du régime de l'entrepôt industriel doit exercer son activité d'une façon continue, et tout arrêt de cette activité, quelle que soit sa durée doit faire l'objet de l'accord préalable du ministre des finances après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
La reprise de l'activité n'est autorisée qu'après vérification de la situation de l'entreprise en arrêt de son activité, et ce, sur le plan de la régularisation de l'état des déclarations douanières à l'importation, de l'ensemble des stocks et de la validité du local, des équipements et du matériel tout en requérant l'avis des services compétents du ministère chargé de l'industrie en ce qui concerne les aspects techniques.
p. 1897Alinea 2 nouveau de l'article 10. - Cette autorisation ne peut être accordée que sous réserve de l'exportation d'au moins 30 % des quantités importées et la transformation d'au moins 20 % de ces mêmes quantités.
Article 11 (nouveau) - Sont considérés comme déchets, les chaussures, les espadrilles, les jouets, les sacs à main, les couvres-chefs utilisés et les articles non inclus dans la définition des articles de friperie prévus par l'article premier (nouveau) du présent décret et importés accidentellement dans les lots de la friperie. Ces déchets doivent être réexportés ou détruits et ne peuvent être mis à la consommation.
Article 17 (nouveau). - Les grossistes visés à l'article 16 ci-dessus exercent leur activité dans le gouvernorat, lieu de leur siège d'exercice où leur quote-part leur a été attribuée.
Les grossistes s'engagent à répartir leur quote-part entre les fripiers détaillants possédant une carte de bénéficiaire de quota délivrée par le gouverneur de la région.
En cas de non respect de ces conditions, le gouverneur peut, après les avoir convoqué et entendu, procéder à leur remplacement par d'autres grossistes, et ce, après avis du conseil régional du commerce.
Article 19 (nouveau). - Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et réprimée conformément à la législation en vigueur et notamment les dispositions du code des douanes et des textes organisant le commerce extérieur, le commerce de distribution, la concurrence, les prix, la qualité, la protection du consommateur, la santé, la sécurité et l'environnement.
Art. 2. - Est ajouté aux dispositions du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie ; l'article 19 bis dont le contenu est comme suit :
Article 19 (bis). - Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur citée à l'article 19 (nouveau) ci-dessus, le ministre chargé du commerce peut, par arrêté, ordonner la fermeture du local ou des locaux de vente des articles de friperie où sont commises des pratiques illégales dans les domaines de la concurrence, des prix, de la qualité et de la protection du consommateur, et ce, pour une durée ne dépassant pas un mois.
En cas d'infraction aux dispositions du 2ème paragraphe de l'article 3 (nouveau) du présent décret, le ministre des finances peut retirer temporairement ou définitivement, selon la gravité de l'infraction, l'autorisation au régime de l'entrepôt industriel après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, et ce, après avoir convoqué et entendu les personnes concernées.
Art. 3. - Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local, des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali