Journal Officiel N°060 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 joumada II 1426 – 29 juillet 2005 148ème année N° 60 Sommaire Lois Loi n° 2005-62 du 27 juillet 2005, portant approbation des amendements de la charte de la ligue des Etats arabes adoptés par le conseil de la ligue des Etats arabes au niveau du sommet par sa décision prise à Alger en date du 23 mars 2005. 1908 Loi n° 2005-63 du 27 juillet 2005, portant approbation d'une convention relative à l'encouragement et à la protection de l'investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste. 1908 …