Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouverneurs de Bizerte, de Manouba, de l'Ariana, de Béja et de Jendouba,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre du transport, du ministre l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des technologies de la communication, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport d'énergie électrique en 400 kV reliant les postes de haute tension de Mornaguia et de Jendouba via Mateur, les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées aux sièges des gouvernorats de Bizerte, de Manouba, de l'Ariana, de Béja et de Jendouba.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 20 juillet 2005.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi