Journal Officiel N°061 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 joumada II 1426 – 2 août 2005 148ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales. 1939 Conseil Constitutionnel Avis n° 60-2003 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales. 1944 Avis n° 48-2005 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales. 1945 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un directeur général. 1948 Ministère de l'Int…