Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'accord de crédit conclu le 14 septembre 2004, entre la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de développement agricole, intégré de Joumine et Ghzala, tel que approuvé par la loi n° 2005-5 du 19 janvier 2005,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
p. 1952Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-312 du 16 février 2005, portant approbation de l'accord de crédit conclu le 14 septembre 2004 entre la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de développement agricole, intégré de Joumine et Ghzala,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Joumine et Ghzala du gouvernorat de Bizerte. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Bizerte.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Joumine et Ghzala du gouvernorat de Bizerte consistent en ce qui suit :
1) veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet de développement agricole intégré de Joumine et Ghzala du gouvernorat de Bizerte est fixée à sept ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
La première phase : consiste dans l'élaboration des études relatives à la création d'un barrage collinaire, des lacs collinaires, les périmètres irrigués, les projets d'approvisionnement des zones rurales par l'eau potable, les pistes agricoles et la conclusion des marchés publics.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
La deuxième phase : consiste dans l'acquisition des moyens de transport et les équipements nécessaire pour le démarrage du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
La troisième phase : consiste dans le recrutement des agents, et leurs formations et notamment dans le domaine de l'approche participative.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
La quatrième phase : consiste dans les travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 11200 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La cinquième phase : consiste dans le développement des forêts et des parcours sur une superficie de 4130 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La sixième phase : consiste dans le rajeunissement des oliviers sur une superficie de 571 ha et la plantation des arbres fruitiers dans les périmètres secs et irrigués sur une superficie de 730 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La septième phase : consiste dans l'acquisition de 530 vaches laitières, 460 ruches d'abeilles et la construction de 180 étables.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La huitième phase : consiste dans la réalisation de six projets d'approvisionnement des zones rurales par l'eau potable au profit de 600 familles et, la construction de 200 citernes antérées.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La neuvième phase : consiste dans la réalisation de 32.5 km des pistes agricoles.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La dixième phase : consiste dans la réalisation d'un barrage collinaire et 4 lacs collinaires.
p. 1953La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La onzième phase : consiste dans la création des périmètres irrigués et leurs équipements autour des barrages collinaires sur une superficie de 300 ha et autour des lacs collinaires, les puits de surface et les oueds sur une superficie de 200 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
La douzième phase : consiste dans l'aménagement foncier.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
La treizième phase : Elle consiste dans les interventions visant à organiser le milieu rural, la promotion de la femme rurale et de l'emploi.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année du démarrage du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4) les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5) le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Joumine et Ghzala du gouvernorat de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2) un sous-directeur chargé de la programmation, de suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
3) un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4) un chef de service chargé des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
5) un chef de service chargé du développement collectif et d'animation rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
6) un chef de service chargé de l'infrastructure ayant rang et prérogatives de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité du projet de développement agricole intégré de Joumine et Ghzala du gouvernorat de Bizerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali