Journal Officiel N°063 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 rejeb 1426 – 9 août 2005 148ème année N° 63 Sommaire Lois Loi n° 2005-76 du 4 août 2005, portant approbation de l'accord conclu entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste mettant fin à l'application de la convention de création de la Banque Arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce extérieur. 2020 Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 55-81 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier. 2020 Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant …