Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu les procès-verbaux de réunion du conseil de gestion de la collectivité Negagta à la délégation de Hajeb El Ayoun du 24 juin 1998 et 12 mai 1999, relatifs à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Rhima 2, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb El Ayoun le 7 octobre 1998 et 2 juin 1999, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 21 juin 2000 et homologués par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 25 mai 2005.
Décret :
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Negagta à la délégation de Hajeb El Ayoun, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Henchir Rhima 2 et qui sont consignées dans ses deux procès-verbaux du 24 juin 1998 et 12 mai 1999, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb El Ayoun le 7 octobre 1998 et 2 juin 1999, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 21 juin 2000 et homologués par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 25 mai 2005, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2005.
P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur général
Au titre de l'année 2005
- Mohamed Ben M'sahel
- Ali Jawabi
- Samia El Ghoul épouse Ben Salem
- Afifa Bouzaidi épouse Nabli
- Mejda Mekki épouse Drihmi
- Mohamed Naceur Ridene
- Halima Saâdia Aloulou
- Melika Tlemseni épouse Nasri.