Journal Officiel N°064 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 42 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 7 rejeb 1426 – 12 août 2005 148ème année N° 64 Sommaire Lois Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. 2052 Décrets- Lois Décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux. 2054 Conseil Constitutionnel Avis n° 1-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, rela…