Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-70 du 4 août 2005, portant approbation de la l'accord de prêt conclu à Washington, le 28 juin 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale de reconstruction et développement et relatif au prêt accordé au gouvernement Tunisien pour la contribution au financement du quatrième programme d'appui à la compétitivité économique,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington, le 28 juin 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale de reconstruction et développement et relatif au prêt accordé au gouvernement Tunisien pour la contribution au financement du quatrième programme d'appui à la compétitivité économique.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington, le 28 juin 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale de reconstruction et développement et relatif au prêt accordé au gouvernement Tunisien d'un montant de cent seize million cent milles Euros (116.100.000€), pour la contribution au financement du quatrième programme d'appui à la compétitivité économique.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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