Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-2176 du 9 août 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Tozeur)

Publié au Journal Officiel n° 65 du 16 août 2005, page 2107

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

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Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur en date des 22 avril et 14 juin 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Ras Aïn El BirSecteur de Déguèche Sud
Délégation de Déguèche
209519821
2Sabaâ Abar 2Secteur de Sabaâ Abar
Délégation de Déguèche
3793329475
3Sabaâ Abar 3Secteur de Sabaâ Abar
Délégation de Déguèche
4967328997
4Ennchouaâ 3Secteur d'Ennamlette
Délégation de Déguèche
5917529626
5Route Tozeur 1Secteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
55101629480
6Route Tozeur 2Secteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
43891229481
7Route Tozeur 3Secteur d'Ennamlette
Délégation de Déguèche
10079029482
8Hilba TozeurSecteur de Ras Dheraâ Hilba
Délégation de Tozeur
30306729483
9Déguèche El Djedida 2Secteur de Déguèche Sud
Délégation de Déguèche
19089129484
10Déguèche El Djedida 3Secteur de Déguèche Sud
Délégation de Déguèche
12062729485
11Place El MahassenSecteur d'El Mahassen
Délégation de Déguèche
316029489

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2109

Citer : Décret n° 2005-2176 du 9 août 2005, JORT n° 65 du 16 août 2005, p. 2107.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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