Journal Officiel N°067 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 rejeb 1426 – 23 août 2005 148ème année N° 67 Sommaire Lois Loi n° 2005-84 du 15 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile ... 2181 Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale ... 2181 Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux pe…