Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 août 2005, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme d'études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des huissiers de justice.

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et de l'arrêté du 22 novembre 2001 indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 27 décembre 2005 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 26 novembre 2005.

Tunis, le 24 août 2005.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi