Le ministre des finances,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 54,
Vu l'arrêté du 8 mars 2000, fixant le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires.
Arrête :
Article premier. - Le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie, annexé à l'arrêté du 8 mars 2000 est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le modèle annexé au présent arrêté doit être utilisé pour les marchés publics conclus à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2005.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires
(remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de …………………… de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le ministre des finances en application de l'article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) …………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° …………………… en date du …………………… le cautionnement fixe de 5.000 dinars prévu par l'article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.
2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire (4) …………………… domicilié à (5) …………………… pour les montants du cautionnement et de la retenue de garantie, aux quels ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° …………………… passé avec (6) …………………… en date du …………………… enregistré à la recette des finances (7) …………………… et comportant l'exécution de …………………… (8) …………………… Le montant desdits cautionnement et retenue de garantie, s'élève à …………………… dinars (9).
3) M'engage – nous engageons à effectuer le versement des sommes susvisées et dont le titulaire serait débiteur au titre du marché, et ce, à la première demande écrite, de l'administration, de l'entreprise publique ou de l'établissement public sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche administrative ou juridique quelconque.
4) En application des articles 50 et 53 du décret n° 2002-3158 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement et la retenue de garantie, est libérée, à la suite d'une mainlevée par la personne responsable du marché dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive des travaux, fournitures, services ou études, pour autant que le titulaire du marché a rempli à cette date ses obligations au regard de l'administration, de l'entreprise publique ou de l'établissement public contractant.
La caution cesse d'avoir effet à l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus, sauf si l'administration, l'entreprise publique ou l'établissement public contractant a signalé par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la caution personnelle et solidaire que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution personnelle et solidaire que par mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
(1) Noms et prénoms du ou des signataires.
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Service qui a passé le marché.
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Eventuellement indication des articles du cahier des charges du marché.
(9) Le montant en toutes lettres.