Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'infirmier de la santé publique visé à l'article 17 du décret susvisé n° 2000-1690, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours visé à l'article 1er ci-dessus a lieu sur dossiers. Il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux auxiliaires de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3. - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture de dépôt des candidatures, sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé publique, comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation de la candidature sur la base des critères d'appréciation mentionnés à l'article (6) du présent arrêté.
Art. 5. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Les critères d'appréciation des dossiers des candidatures sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1).
- ancienneté dans le grade, (coefficient 2).
- situation administrative, (coefficient 1) : discipline (coefficient 0.5) et assiduité (coefficient 0.5).
- Recyclage (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 45 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2005.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi