Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre fiscal promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, relative à la loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 57,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le contribuable peut opter pour souscrire et déposer ses déclarations fiscales, acquitter l'impôt et les pénalités y afférentes et échanger les données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement de l'impôt à distance par des moyens électroniques sécurisés et garantissant la confidentialité des données échangées.
p. 2430La souscription et le dépôt des déclarations fiscales, l'acquittement de l'impôt et des pénalités y afférentes et l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement de l'impôt à distance par des moyens électroniques est obligatoire pour les contribuables qui réalisent un chiffre d'affaires annuel brut fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 2. - L'utilisation des moyens électroniques à distance pour la souscription et le dépôt des déclarations fiscales, l'acquittement de l'impôt et des pénalités y afférentes ainsi que l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration se fait suite à la présentation d'une demande d'adhésion à cet effet, au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent accompagnée d'une autorisation de prélèvement, et ce, selon des modèles établis par l'administration.
Art. 3. - L'adhésion prévue par l'article 2 du présent décret est matérialisée par l'octroi au contribuable, sous pli fermé, selon son choix, d'un ou de deux mots de passe, et ce, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de son dépôt. L'adhésion prend effet à partir du mois qui suit le mois de l'adhésion.
L'utilisation des moyens électroniques à distance se fait également suite à l'obtention d'un certificat électronique en cas d'option pour un seul mot de passe ou de deux certificats électroniques en cas d'option pour deux mots de passe.
Lesdits certificats sont délivrés par les services compétents selon la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Art. 4. - Après sa première entrée au site de la déclaration à distance l'adhérent procède à la modification du ou des deux mots de passe sans informer les services fiscaux du nouveau mot de passe.
En cas de perte du mot de passe, l'adhérent peut contacter le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour recevoir un ou deux mots de passe qui annulent et remplacent les précédents.
Art. 5. - Est mis fin à l'adhésion volontaire, en cas de défaut de déclaration, de paiement et d'échange de données à distance par les moyens électroniques après l'expiration d'une période de 6 mois successifs à compter de la date de la dernière déclaration, paiement ou échange de données effectués par lesdits moyens.
Art. 6. - La liquidation et le paiement des droits dus se fait en utilisant un seul mot de passe par le contribuable n'ayant pas opté pour la séparation entre la fonction de liquidation et la fonction de paiement.
Pour le contribuable ayant opté pour la séparation entre ces deux fonctions, le premier mot de passe sera utilisé par la personne chargée de la liquidation alors que la validation du paiement sera faite par celle chargée du paiement en utilisant le deuxième mot de passe.
Art. 7. - Le contribuable peut mandater, pour le dépôt et l'échange des données à sa place, une personne parmi les professionnels habilités par la loi qui doit être obligatoirement adhérente à l'utilisation des moyens électroniques à distance.
Dans ce cas, une demande doit être déposée à cet effet au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent selon un modèle établi par l'administration comportant notamment l'identité du professionnel mandaté.
Dans ce cas, le professionnel recevra un mot de passe qui lui permettra de liquider les montants dus sur ses propres déclarations ainsi que sur les déclarations des clients qui l'ont mandaté.
Le contribuable recevra dans ce cas un mot de passe qui lui servira pour ordonner le paiement des droits dus.
Art. 8. - Le paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes est fait par le biais du prélèvement postal ou bancaire ou par tout autre moyen utilisé par le secteur postal ou bancaire.
En cas d'option pour le paiement par prélèvement postal ou bancaire la demande d'adhésion prévue par l'article 2 du présent décret sera accompagnée par une autorisation de prélèvement d'un compte courant signée et visée par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte sus-indiqué.
Le contribuable valide les montants dus et ordonne à l'établissement bancaire ou au bureau de poste de prélever lesdits montants, et ce, avant l'expiration du délai légal de paiement.
Les services fiscaux informent le contribuable par courrier électronique du sort de l'ordre de prélèvement selon l'une des hypothèses suivantes :
- le compte est suffisamment provisionné pour payer les montants dus,
- le défaut de paiement des montants dus. La situation fiscale du contribuable est considérée, dans ce cas, comme irrégulière.
Art. 9. - Le contribuable reçoit, en contrepartie de sa déclaration à distance, une quittance de paiement dématérialisée sécurisée par la signature électronique.
La quittance de paiement dématérialisée vaut quittance de paiement papier.
Art. 10. - Le site de la déclaration à distance est ouvert tous les jours de la semaine d'une façon continue avec une interruption de deux heures entre dix-sept-heure et dix-neuf-heure.
Les pénalités de retard sont dues sur tout dépôt intervenant après dix-sept-heure du dernier jour du délai prévu par la législation en vigueur pour l'accomplissement des obligations fiscales.
Art. 11. - Le contribuable détenteur d'un certificat électronique est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité du certificat. Toute utilisation de ce certificat est présumée émanant de sa part.
Art. 12. - La déclaration à distance concerne les déclarations suivantes :
- la déclaration mensuelle des impôts,
- la déclaration de l'impôt sur les sociétés,
- la déclaration de l'avance due par les sociétés de personnes et assimilées,
- la déclaration des acomptes provisionnels,
- la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 13. - Le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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