Décret n° 2005-2499 du 12 septembre 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets routiers, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-2351 du 18 octobre 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2644-2004 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets routiers, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 2. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets routiers consistent en ce qui suit :

1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre des projets,

2 - coordonner les phases de réalisation effective des projets en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,

3 - prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche des projets. Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre des projets qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre desdits projets est fixée à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :

• La première étape : Sa durée est fixée à une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Durant cette période, l'unité de gestion sera chargée de la réalisation des composantes suivantes :

1 - l'achèvement des travaux de la première tranche du programme de renforcement de 538 km du réseau des routes classées,

2 - la réalisation des travaux de la deuxième tranche du programme de renforcement de 538 km du réseau des routes classées.

• La deuxième étape : Sa durée est fixée à une année à compter de la date de la fin de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :

1 - le degré de respect des délais d'exécution des projets et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,

2 - la réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,

3 - le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,

4 - les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et la manière de les surmonter,

5 - le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,

6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs, pour l'achèvement de la réalisation des projets routiers, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le directeur de l'unité, chargé de la direction des projets, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,

• un sous-directeur chargé des études et de la coordination entre les directions centrales et régionales avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

• un chef de service chargé des études techniques, du suivi financier et de la collecte et de l'élaboration des rapports avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

• un chef de service chargé du suivi et de la coordination des travaux dans la région du Nord, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

• un chef de service chargé du suivi et de la coordination des travaux dans la région du Sud, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

La direction générale des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président et prépondérante.

Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets routiers, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE