Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• La date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.
• Une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2005.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur.

I - L'organisation administrative :

• L'administration centrale de la Tunisie,
• La décentralisation, la déconcentration,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• L'organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique.

II - Epreuve professionnelle

1- Architecture des ordinateurs:

• Micro-processeur, bus système, mémoires, bus E/S, périphériques architecture redondante et sécurité.

2- Systèmes d'exploitation :

• Systèmes ouverts (Unix, Linux).

3- Bases de données :

• Développement des systèmes de gestion des bases de données.

4- Programmation orientée-objet:

• Langage de programmation (C++, Visuel Basic).

5- Réseaux d'ordinateurs:

• Réseaux locaux, Internet, intranet (services de messagerie électronique, sites, moteurs de recherche WEB).